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La justice l’emporte en Ukraine

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1 La justice l’emporte en Ukraine le Lun 12 Nov - 21:39

Josué

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Administrateur
La justice l’emporte en Ukraine


Le 26 septembre 2012, la Cour suprême d’Ukraine a coupé net à la tentative illégale de saisie qui visait une grande partie du terrain où se trouve le siège national des Témoins de Jéhovah.

Alors qu’en 1998 les Témoins avaient acquis ce terrain en toute légalité, en 2008 l’ex-propriétaire l’a vendu — une seconde fois — au Centre de développement sportif LLC (CDS). C’est ce qu’on appelle en Ukraine un « raid immobilier ».

Le tribunal de commerce local a estimé que le contrat de vente conclu avec le CDS était légal, et les appels des Témoins ont été rejetés.

Toutefois, la justice l’a emporté. En décembre 2011, le tribunal supérieur de commerce s’est prononcé en faveur des Témoins, et en avril 2012, il a débouté le CDS de son appel. Cette décision a confirmé que le terrain appartenait de plein droit aux Témoins de Jéhovah. Trois mois plus tard, la cour d’appel de commerce de Lviv a cassé le jugement abusif du tribunal local qui avait reconnu au CDS la propriété du terrain.

Dans une dernière tentative pour revendiquer la propriété, le CDS a fait appel de la décision d’avril devant la Cour suprême d’Ukraine. Le 26 septembre, la Cour a rejeté l’appel vite fait, bien fait : la question était enfin réglée.

Si la tentative de saisie avait abouti, les Témoins de Jéhovah auraient perdu leur bâtiment administratif et une grande partie de leur terrain. On imagine le coup de frein que cela aurait donné aux activités de leur siège en Ukraine...

samuel

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Administrateur
on ne dirait pas que ce pays a subit le communisme car il emplois les même méthodes.

Yirmeyah Jérémie

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Si on avait perdu les terrains, on aurait eu à peine un petit choc et tout aurait continué à tourner aussi rond après quelques temps. C'est des tempêtes dans un verre d'eau. Mais Jéhovah laisserait-il vraiment faire ça avant la grande tribulation ? Ce serait étonnant.

http://communautetjfrancoph.forum-canada.com/

chico.

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samuel a écrit:on ne dirait pas que ce pays a subit le communisme car il emplois les même méthodes.
chassé le naturel il revient au galop.l'esprit dictatorial est resté malgré un semblent
de démocratie.

5 Re: La justice l’emporte en Ukraine le Mer 30 Juil - 19:25

samuel

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Administrateur
L’inaction des autorités ukrainiennes conduit à l’impunité et à toujours plus de préjudices

« Parce qu’une mauvaise action n’est pas vite sanctionnée, les hommes sont portés à faire beaucoup de mal. » Ce proverbe se vérifie en Ukraine, où un nombre croissant de Témoins de Jéhovah est victime de crimes haineux. Les Témoins de Jéhovah apprécient que l’État ukrainien garantisse la liberté de culte. Cependant, ils sont vivement préoccupés : les crimes haineux à leur encontre se multiplient et les autorités laissent les agresseurs agir en toute impunité.
L’escalade de la violence
Depuis 2008, on a dénombré en Ukraine 64 agressions physiques contre des Témoins de Jéhovah pendant ou juste après une de leurs activités religieuses. Pour 16 de ces attaques, les auteurs étaient des prêtres orthodoxes.
De 2008 à 2013, on a enregistré 190 actes de vandalisme contre des Salles du Royaume (lieux de culte des Témoins), dont 13 tentatives d’incendie criminel. Les actes de vandalisme commis contre des Salles du Royaume entre 2012 et 2013 ont doublé par rapport aux quatre années précédentes.
Les attaques sont aussi de plus en plus graves. En 2012, dans la région de Donetsk, deux Salles du Royaume ont été complètement brûlées. En 2013, deux agressions physiques ont entraîné l’hospitalisation prolongée des victimes, étant donné la gravité de leurs blessures.

Attaques contre les Témoins de Jéhovah en Ukraine

Ce graphique montre l’augmentation des attaques visant les Témoins de Jéhovah et leurs Salles du Royaume en Ukraine.


[1] Actes de vandalisme ; [2] Agressions physiques



Les Témoins ont cherché protection auprès des autorités, mais n’ont trouvé aucun soutien. En effet, celles-ci n’ont pas mené d’enquêtes rapides et efficaces, ou n’ont pas fait le nécessaire pour punir correctement les agresseurs.
L’inaction des autorités


5 juin 2014 : salle du Royaume d’Horlivka (région de Donetsk) incendiée et vandalisée.


Vandalisme. Quand un incident est signalé, la police ne fait rien ou est lente à réagir. Généralement, si une plainte est déposée, les autorités se refusent à entamer des poursuites ou tardent à le faire. Et même lorsqu’une action en justice est engagée, soit les procureurs ne donnent pas suite, soit l’auteur de l’incident écope d’une peine symbolique. De 2008 à 2012, les autorités n’ont retenu aucune charge contre les auteurs des 111 actes de vandalisme.
Agressions physiques. Souvent, la police n’enquête pas convenablement ou ne cherche pas à identifier les agresseurs. Quand des poursuites sont engagées, elles aboutissent rarement à une condamnation ou à une punition. Et lorsqu’effectivement c’est le cas, les peines ne sont pas proportionnées aux actes commis, car ces attaques ne sont pas qualifiées de crimes haineux.
L’impunité encourage les auteurs de crimes et délits à s’enfoncer dans la violence.
Le passage à tabac d’Oleksandr Tretiak


Oleksandr Tretiak.


Une agression particulièrement odieuse a eu lieu le 26 novembre 2013. Oleksandr Tretiak, un Témoin de 41 ans, rentrait chez lui après avoir participé à une activité religieuse. Trois hommes l’ont alors sauvagement battu pendant une vingtaine de minutes. Il a identifié ses agresseurs : Ruslan Ivanov, Anatoliy Dovhan, lieutenant-colonel de la police à la retraite, et Evheniy Ihlinskiy, agent de la circulation et gendre de Dovhan. M. Tretiak a réussi à s’échapper et il a été conduit d’urgence à l’hôpital en raison de ses blessures graves, notamment de multiples coupures et contusions, un traumatisme crânien et le nez cassé.
Malgré l’état de M. Tretiak, l’enquêteur a qualifié ce crime de préjudice corporel « mineur » causé par trois individus « non-identifiés ». Au bout de deux semaines, on a fait sortir prématurément M. Tretiak de l’hôpital : une hospitalisation plus longue aurait obligé les autorités à redéfinir la gravité du préjudice... À cause de ses blessures, il a dû être de nouveau admis à l’hôpital le lendemain. Au total, il y a passé 23 jours.
Récemment, une action en justice a été intentée contre Ruslan Ivanov, l’un des agresseurs, mais seulement après qu’il a pris la fuite. M. Tretiak craint d’être encore la cible des trois hommes. Il confie : « Je suis convaincu qu’ils étaient poussés par la haine religieuse contre les Témoins de Jéhovah, et qu’ils voulaient me tuer. »
Les autorités vont-elles réagir ?
En Ukraine, plus de 150 000 Témoins de Jéhovah bénéficient depuis des années de la liberté de culte, et les autorités les ont bien aidés dans le passé. Les Témoins espèrent qu’aujourd’hui, elles vont correctement enquêter sur les crimes et délits, et poursuivre les auteurs de ces actes pour qu’ils n’agissent plus en toute impunité.

samuel

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Administrateur
[size=32]infos : Les Témoins de Jéhovah d’Ukraine organisent les secours en faveur de milliers de déplacés[/size]

LVIV, Ukraine. Les Témoins de Jéhovah continuent de porter assistance à leurs coreligionnaires déplacés à cause de la guerre qui sévit dans l’est de l’Ukraine.
Sur les 7 500 Témoins qui ont fui la zone de conflit, 4 000 sont pris en charge par sept comités de secours mis en place par le siège national des Témoins de Jéhovah de Lviv. Les autres déplacés sont hébergés par des parents ou des coreligionnaires en Ukraine et en Russie. Six comités de secours supplémentaires s’occupent des plus de 17 500 Témoins qui vivent toujours dans la zone de conflit.


Des bombes ont détruit plusieurs domiciles de Témoins, y compris cette maison à Semenivka, dans la région de Donetsk.


Le siège national a confirmé que six Témoins sont morts depuis le début de la guerre. Le 17 juin 2014, un Témoin a été tué à Kramatorsk, quand une bombe a explosé près de la voiture dans laquelle il se trouvait. Des bombes ont provoqué la mort de cinq autres Témoins qui habitaient les villes de Donetsk, de Sloviansk, de Rozkishne et de Luhansk.
Dans le cadre de ces opérations de secours, le siège national coordonne également la reconstruction de plusieurs lieux de culte et domiciles de Témoins.


Des Témoins réparent le toit d’une maison endommagée, dans la ville de Sloviansk.


Contacts presse :
International : J. Brown, service d’information, tél. : [url=tel:+1%C2%A0718%C2%A0560%C2%A05000]+1 718 560 5000[/url]

samuel

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Administrateur
[size=32]Des édifices religieux saisis dans l’est de l’Ukraine[/size]

En janvier 2015, des groupes armés ont saisi par la force 14 Salles du Royaume (lieux de culte) appartenant aux Témoins de Jéhovah d’Ukraine. Ces édifices sont situés dans les régions de Donetsk et de Louhansk, à l’est du pays, où de violents troubles sévissent depuis des mois. Les hommes armés s’en sont pris aux Témoins de Jéhovah en raison de préjugés et au mépris de la liberté de religion et d’association des Témoins.
Depuis plus de 20 ans, les Témoins d’Ukraine exercent leur culte librement. Vasyl Kobel, du siège national des Témoins de Jéhovah de Lviv, a déclaré : « Nous avons toujours eu l’habitude de nous rassembler dans nos lieux de culte pour prier et lire la Bible. Nous nous sommes également toujours efforcés d’avoir une bonne influence sur les personnes qui nous entourent. Mais ces derniers mois, les Ukrainiens subissent les conséquences de la crise qui frappe l’est du pays. Les Témoins de Jéhovah ne font pas exception : nous sommes aussi victimes des troubles. »
M. Kobel parlait au nom des 150 000 Témoins de Jéhovah qui vivent en Ukraine. Récemment, des milliers d’entre eux ont fui la zone de combat. Néanmoins, les quelque 17 500 Témoins qui restent dans les régions de Donetsk et de Louhansk essaient de poursuivre leurs activités quotidiennes au milieu du conflit. Puisque leurs Salles du Royaume ont été saisies, des milliers de Témoins n’ont plus de lieux de culte, et ils sont obligés de se réunir en s’entassant dans leurs domiciles. D’autres doivent désormais faire des trajets aller-retour qui peuvent prendre jusqu’à quatre heures pour se rendre à leurs offices religieux.

Saisie des Salles du Royaume : un acte de haine religieuse

Les saisies des Salles du Royaume ne sont pas des actes gratuits mais des attaques discriminatoires contre les Témoins et leurs croyances religieuses. L’officier d’un groupe d’hommes a affirmé qu’il voulait « se débarrasser de tous les Témoins de Jéhovah », parce que d’après lui, l’Église orthodoxe est la seule religion autorisée dans la région. Un autre officier a dit : « C’est fini pour les Témoins de Jéhovah. » Malgré ces menaces, les Témoins sont résolus à poursuivre leur activité dans toute l’Ukraine.

chico.

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C'est pas facile pour les témoins de vivre leur foi dans se pays.

Mikael

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MODERATEUR
MODERATEUR
Cour constitutionnelle d’Ukraine renforce le droit de se rassembler paisiblement

Le 8 septembre 2016, la Cour constitutionnelle d’Ukraine a réaffirmé le droit de se rassembler paisiblement sans ingérence de l’État. Elle a invalidé une partie de la loi ukrainienne de 1991 relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses (ou loi sur les religions) qui impose aux organisations religieuses l’obtention d’une « autorisation » de l’État pour pouvoir se réunir dans des installations louées. La Cour constitutionnelle a jugé que cette clause restrictive violait les garanties qu’offre la constitution du pays en matière de liberté de réunion pacifique. Les Témoins de Jéhovah d’Ukraine, qui avaient du mal à louer des bâtiments pour y tenir des offices religieux, se sont réjouis de cette décision.

Les autorités refusent d’accorder l’autorisation de tenir des offices religieux

Depuis son adoption, la loi sur les religions a été utilisée par des fonctionnaires partiaux pour justifier à leur guise l’annulation de contrats de location signés par des Témoins pour tenir leurs offices. Ce fut le cas durant l’été 2012, alors que des milliers de Témoins de Jéhovah du nord-est de l’Ukraine attendaient impatiemment le grand rassemblement de trois jours organisé dans la ville de Soumy. Un contrat de location du stade municipal avait été signé et les préparatifs étaient bien avancés. Comme l’exige la constitution, les Témoins avaient informé les autorités de la tenue d’un rassemblement. C’est alors que, un mois seulement avant la session d’ouverture, le conseil municipal de Soumy a décidé, sur la base de leur interprétation de la loi sur les religions, qu’une simple notification n’était pas suffisante. Selon lui, l’utilisation du stade par les Témoins était soumise à une autorisation, qu’il a refusé d’accorder.

Les Témoins de Jéhovah ont dû prendre des dispositions dans les plus brefs délais pour organiser le rassemblement dans la ville de Kharkiv située à quelque 200 kilomètres de Soumy. Ce changement de lieu a forcé plus de 3 500 Témoins à modifier rapidement leurs projets. En raison de leur âge ou de leur santé, beaucoup d’entre eux ne pouvaient pas effectuer le voyage jusqu’à Kharkiv pour assister à cet événement important. D’autres n’avaient pas obtenu de congé de la part de leur employeur ou n’avaient pas les moyens de financer leur déplacement jusqu’à Karkhiv. L’année suivante, le conseil municipal de Soumy a de nouveau invoqué la loi sur les religions pour refuser d’accorder aux Témoins l’autorisation de tenir leur rassemblement dans le stade.

Illia Kobel, membre du siège national des Témoins de Jéhovah à Lviv, explique : « Les annulations des rassemblements devant se tenir à Soumy n’étaient pas des incidents isolés. Nous avons eu des difficultés à louer des bâtiments pour nos offices religieux dans d’autres occasions. » Par exemple, en mars 2012, les autorités de la ville de Vinnytsia n’ont pas permis aux Témoins d’organiser un office religieux dans une salle louée, ce qui les a obligés à prendre d’autres dispositions à la dernière minute. Quelques mois plus tard, les autorités ont refusé d’accorder à l’assemblée de fidèles de Mohyliv-Podilskyi la permission de tenir chaque semaine des offices religieux dans un bâtiment loué, alors qu’ils l’utilisaient à cette fin depuis trois ans. Ne disposant pas d’autre lieu approprié, les Témoins de cette assemblée de fidèles ont dû se réunir chez des particuliers, dans des conditions pénibles.

Récemment encore, en février 2015, les autorités de la région de Vinnytsia ont soutenu que les Témoins de Jéhovah avaient violé la loi à de nombreuses reprises. De quelle façon ? Selon elles, en ne demandant pas l’autorisation de tenir des offices religieux dans des bâtiments autres que leurs lieux de culte. Une simple notification n’était pas suffisante.

Les Témoins cherchent à résoudre un conflit de lois

Ces dernières années, les Témoins de Jéhovah ont généralement pu se réunir librement dans leurs lieux de culte sans ingérence de l’État. Cependant, pour organiser des évènements spéciaux ou des grands rassemblements, ils doivent souvent louer des installations permettant d’accueillir plus de monde. La constitution de l’Ukraine autorise une organisation religieuse à se réunir paisiblement dans des locaux loués à la seule condition d’informer à l’avance les autorités. « Les problèmes que nous avons rencontrés ont pour origine la loi sur les religions, dont les dispositions les plus restrictives contrastent avec la constitution qui n’impose pas l’obtention d’une autorisation auprès des autorités, affirme M. Kobel. Afin de résoudre ce problème, nous avons soumis la question au Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, aussi appelé ombudsman. »

Le rôle de l’ombudsman est de veiller à ce que tous les citoyens de l’Ukraine bénéficient des droits garantis par la constitution et la législation du pays. Après avoir examiné les difficultés rencontrées par les Témoins de Jéhovah, l’ombudsman a convenu qu’il existait un conflit entre la constitution et la loi sur les religions. La constitution garantit le droit de se rassembler à la seule condition d’adresser aux autorités une notification pour tenir un office religieux dans un local loué. En revanche, la loi sur les religions interdit tout office religieux dans des locaux loués, à moins que le groupe religieux n’ait obtenu au moins dix jours à l’avance une autorisation de la part des autorités.

Le 26 octobre 2015, le bureau de l’ombudsman a présenté à la Cour constitutionnelle ukrainienne une requête dénonçant le caractère anticonstitutionnel de l’article en litige de la loi sur les religions. La requête expliquait que le droit de se rassembler paisiblement était une liberté fondamentale garantie à tous les citoyens. À propos de ce droit, l’ombudsman ajoutait : « Les États doivent s’abstenir de prendre des mesures arbitraires susceptibles de restreindre le droit de se réunir librement. » Afin d’appuyer la position de l’ombudsman, les Témoins de Jéhovah d’Ukraine ont soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle un dossier expliquant les difficultés qu’ils rencontraient pour louer des locaux en vue d’y tenir des offices religieux.

La Cour constitutionnelle invalide la loi contradictoire

Dans son arrêt du 8 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’aucune loi ne saurait contredire le droit constitutionnel de se rassembler paisiblement sur simple notification aux autorités publiques. Dans une analyse dépassant la législation nationale, elle a reconnu l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de religion, ainsi que l’article 11, qui garantit la liberté de réunion pacifique sans intervention non justifiée de l’État. La Cour a déclaré contraire à la constitution le point 5 de l’article 1 de la loi sur les religions de 1991, qui impose à un groupe religieux d’obtenir une autorisation des autorités avant de pouvoir organiser un office religieux dans des locaux loués.

Une résolution réjouissante

L’organisation d’offices religieux dans des locaux loués ne dépend donc plus de la bonne volonté des autorités publiques qui pouvaient décider de ne pas donner leur permission. Comme le garantit la constitution, du moment que les Témoins informent à l’avance les autorités de leur intention de louer des locaux pour y tenir un office religieux, leur demande ne peut pas être refusée.


S’exprimant au nom des plus de 140 000 Témoins de Jéhovah d’Ukraine, M. Kobel a déclaré : « Cette décision récente de la Cour constitutionnelle a renforcé le droit de se rassembler paisiblement. Nous nous réjouissons de ne plus rencontrer d’obstacles administratifs quand nous louons des locaux pour nos offices. »

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