Témoins de JEHOVAH VERITE actif
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visiteurs de prisons.

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1 visiteurs de prisons. le Lun 24 Jan 2011 - 15:56

Josué


Administrateur
Rappel du premier message :

Toujours interdits de prison, les aumôniers témoins de Jéhovah sont retournés devant le tribunal administratif de Lille
lundi 24.01.2011, 05:14 - CÉLINE BARDY
| PROCÉDURE |

L'avocat parisien Philippe Goni est revenu à Lille, vendredi matin. Accompagné de son confrère Michel Trizac, il a de nouveau plaidé la cause de trois jéhovistes. Trois ministres du culte qui, depuis 2006, sollicitent le droit de devenir aumôniers de prison à Bapaume, Rouen (76) et Laon (02), auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Demande rejetée par l'administration pénitentiaire. ...

Après examen public de l'affaire en décembre 2007, le tribunal administratif de Lille avait prononcé l'annulation de ce refus et ordonné la réinstruction des dossiers des trois candidats à l'aumônerie. Et de nouveau, les témoins de Jéhovah ont essuyé un refus de l'administration expliquant que les détenus désireux de faire appel aux ministres de cette obédience n'étaient pas assez nombreux pour justifier un agrément.


D'où le retour de Me Goni devant le tribunal administratif de Lille vendredi matin. « Je défends les témoins de Jéhovah depuis quinze ans », confiait-il avant l'audience. Et cette fois encore, Me Goni et son confrère Michel Trizac n'ont que peu de doutes quant à la décision du tribunal. « Le juge ne peut pas prononcer autre chose que l'annulation du refus. » Quand on oppose au conseil des jéhovistes le qualificatif sectaire attribué au mouvement par la commission parlementaire sur les sectes dans son rapport de 1995, Philippe Goni balaie l'argument d'un revers de manche : « Qu'est-ce que c'est qu'une secte ? En droit, ça n'est même pas défini. »

« Erroné en droit »

Quelques minutes plus tard à l'audience, le rapporteur public va donner raison à l'avocat des témoins de Jéhovah sur des termes strictement juridiques. Il explique que le motif invoqué par la direction interrégionale des services pénitentiaires est « erroné en droit ».

Autrement dit, au seul regard de la loi, rien n'empêche des ministres du culte jéhoviste de solliciter et d'obtenir l'agrément d'aumônier des prisons.

Dans sa brève plaidoirie devant le tribunal administratif, Me Philippe Goni a attiré l'attention des juges sur une délibération de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). L'institution, saisie en octobre 2006 sur un des trois cas de ministres dont il est question dans cette affaire, a rendu une décision qui va dans le sens des plaignants : « Les refus opposés aux demandes d'agrément en qualité d'aumônier déposées par M. Z. et par voie de conséquence aux demandes d'assistances (...) formulées par M. X(détenu à Rouen), constituent une discrimination fondée sur les convictions des intéressés. » Les témoins de Jéhovah sont reconnus association cultuelle par le Conseil d'État depuis 2000 mais continuent de susciter la polémique. Selon le journal Le Monde, qui relatait en mai 2010 la tenue d'un procès similaire devant le tribunal administratif de Paris, depuis 2003 l'association des témoins de Jéhovah est engagée dans une trentaine de procédures pour tenter de faire entrer ses ministres du culte en prison. La décision du tribunal administratif de Lille, mise en délibéré vendredi, pourrait être rendue dans un mois.

http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2011/01/24/article_toujours-interdits-de-prison-les-aumonie.shtml[img] [/img]


51 Re: visiteurs de prisons. le Lun 30 Mai 2011 - 14:56

samuel


Administrateur
Concernant le sujet il faut remarqué que l'administration traîne les pieds.

52 Re: visiteurs de prisons. le Lun 30 Mai 2011 - 16:40

Josué


Administrateur
Depuis plusieurs mois, un bras de fer oppose ce mouvement et le ministère de la justice, hostile à cette autorisation.

Cette bataille juridique illustre la volonté de normalisation des Témoins de Jéhovah, une évolution dénoncée par les organismes de lutte contre les dérives sectaires.

La justice doit statuer lundi 30 mai sur la possibilité ou non de laisser officier des aumôniers de prisons Témoins de Jéhovah. Des décisions très attendues, qui doivent mettre fin au conflit opposant depuis plusieurs mois cette organisation à la chancellerie. Elles seront aussi l’occasion pour la communauté des Témoins de Jéhovah, qui compte 150 000 pratiquants réguliers en France, de réaffirmer sa volonté de reconnaissance au niveau national.

Le mouvement, né aux États-Unis dans les années 1880, entend continuer à défendre ses droits par des procédures juridiques, tout en plaidant pour une certaine normalisation.

Une trentaine d’actions ont été engagées à ce jour devant les juridictions administratives contre le refus d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Un peu moins d’une quinzaine de décisions ont déjà été rendues en faveur de leurs demandes, selon leur avocat, Me Philippe Goni.

STATUT CULTUEL RECONNU
Mais, ce lundi 30 mai, ce sera « la première fois qu’une cour d’appel se prononce sur la demande d’agrément d’aumôniers des prisons des Témoins de Jéhovah », selon lui. En effet, si les tribunaux ont à plusieurs reprises tranché en leur faveur, ils ne peuvent eux-mêmes délivrer les agréments leur permettant de franchir les murs des prisons, un acte qui relève de la chancellerie. Laquelle a tout fait jusqu’à présent pour retarder l’échéance.

La bataille est mal engagée pour le ministère de la justice. Car la République garantit le libre exercice des cultes (loi de 1905). Or, en 2000, un avis du Conseil d’État a reconnu le statut cultuel d’associations locales des Témoins de Jéhovah. De même, des arrêtés préfectoraux de 2002, 2003 et 2006 ont conféré ce statut aux trois instances nationales du mouvement. « Actuellement, toutes nos structures locales et nationales sont des associations cultuelles comme les autres, bénéficiant de l’exonération de la taxe foncière et des droits de mutation », explique Jean-Claude Pons, porte-parole du consistoire, autorité spirituelle du mouvement.

Pour Hervé Machi, secrétaire général de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), il s’agit « d’une déviation juridique pour se voir reconnaître un statut national non fondé ». Ce n’est pas l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, qui, tout récemment, s’est interrogé sur l’inertie de l’administration pénitentiaire pour la reconnaissance des Témoins de Jéhovah.

IMPORTE ACTIVITÉ JURIDIQUE
Hervé Machi rappelle que, par ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles. « Cette affaire est ancienne, elle porte sur les dons perçus entre 1993 et 1996, et elle va se résoudre avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui doit juger s’il y a eu traitement discriminatoire de notre mouvement », réplique Jean-Claude Pons.

Cette importante activité juridique témoigne d’une évolution des Témoins de Jéhovah dans leur rapport à la société. « Ils conservent certes des aspects sectaires, comme le refus de la transfusion sanguine et la croyance dans la fin du monde notamment, mais ils ménagent des ouvertures en direction de la société, explique Bernard Blandre, historien et président de l’Association d’étude et d’information sur les mouvements religieux. Le fait même d’utiliser le pouvoir judiciaire, pourtant un des piliers de notre société telle qu’ils la dénoncent, témoigne d’une volonté de trouver un compromis. De même vis-à-vis de l’hôpital, où ils ont mis en place un réseau d’alerte visant à proposer à leurs fidèles des alternatives à la transfusion. Ou encore, l’invitation des élus locaux à l’inauguration d’une nouvelle salle du royaume. »

PROSÉLYTISME ACTIF
Cet historien souligne parallèlement la croissance lente mais continue des effectifs des Témoins de Jéhovah depuis une quarantaine d’années. La communauté compte 1 550 groupes locaux, réalise 2 000 baptêmes par an et rassemble près de 200 000 personnes pour sa seule fête de l’année, le Mémorial. Elle maintient aussi un prosélytisme actif. Une évolution qui va de pair avec celle des plaintes.

Selon la présidente de la Coordination nationale des victimes de l’organisation des Témoins de Jéhovah, qui préside également l’Association de défense des familles et de l’individu victimes de sectes (ADFI) du Nord, 40 % des plaintes reçues par l’association concernent ce mouvement.
http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Les-Temoins-de-Jehovah-cherchent-a-se-normaliser-_EP_-2011-05-29-619935

53 Re: visiteurs de prisons. le Lun 30 Mai 2011 - 22:22

Josué


Administrateur
Prison: la Chancellerie sommé d'autoriser les aumôniers témoins de Jéhovah
De Sophie MAKRIS (AFP) – Il y a 2 heures

PARIS — La Cour administrative d'appel de Paris a sommé l'administration pénitentiaire, qui refuse d'autoriser les aumôniers des Témoins de Jéhovah en prison, de réexaminer les demandes de la communauté qui espère grâce à cette décision remporter son bras de fer avec la Chancellerie.
(...) lire le texte ici
La Cour a par ailleurs prorogé à une date ultérieure la demande concernant l'agrément d'un aumônier national de l'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France. Elle a également confirmé l'indemnisation de 3.000 euros reçue par un détenu à la prison de Muret (Haute-Garonne), à l'origine d'un recours pour impossibilité d'exercer sa religion en détention.

source : AFP

54 Re: visiteurs de prisons. le Mar 31 Mai 2011 - 1:01

VENT


Admin a écrit:Prison: la Chancellerie sommé d'autoriser les aumôniers témoins de Jéhovah
De Sophie MAKRIS (AFP) – Il y a 2 heures

PARIS — La Cour administrative d'appel de Paris a sommé l'administration pénitentiaire, qui refuse d'autoriser les aumôniers des Témoins de Jéhovah en prison, de réexaminer les demandes de la communauté qui espère grâce à cette décision remporter son bras de fer avec la Chancellerie.
(...) lire le texte ici
La Cour a par ailleurs prorogé à une date ultérieure la demande concernant l'agrément d'un aumônier national de l'Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France. Elle a également confirmé l'indemnisation de 3.000 euros reçue par un détenu à la prison de Muret (Haute-Garonne), à l'origine d'un recours pour impossibilité d'exercer sa religion en détention.

source : AFP
C'est une bonne nouvelle parce que l'incarcération est une condition de vie des plus difficile

55 Re: visiteurs de prisons. le Ven 3 Juin 2011 - 1:55

Josué


Administrateur
Droit administratif

Aumôniers témoins de Jéhovah : la laïcité menacée
Laïcité - Aumônier - Agrément


En plein débat sur le respect de la laïcité en France, la demande des témoins de Jéhovah de disposer d’aumôniers agréés par l’administration pénitentiaire nourrit la polémique, dans laquelle plusieurs avis officiels sont intervenus en leur faveur.

Étant donné que la dernière étape de leur reconnaissance par les pouvoirs publics réside dans cette démarche officielle, le ministère de la Justice se montre très réticent, sous la pression permanente de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Cependant, comment appliquer au mieux la laïcité dans ce conflit juridique, qui oppose depuis des années un culte minoritaire à la Chancellerie ?

La jurisprudence se construit

En fait, 14 jugements ont déjà été rendus dans ces dossiers par 5 tribunaux administratifs, tous en faveur de leurs ministres du culte ou de détenus réclamant leur assistance spirituelle (1). Les cours administratives d’appel commencent à conforter cette jurisprudence (2).

Pourtant, tous les moyens ont été mobilisés pour empêcher les témoins de Jéhovah d’intervenir en prison, sans succès :

Pour commencer, lorsqu’un fidèle a demandé l’agrément en tant qu’aumônier des prisons, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris n’a même pas répondu et a refusé plus tard de justifier sa position : d’où l’annulation par le Tribunal administratif de Paris (3) de la décision implicite « entachée d’illégalité ».

Ensuite, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a écrit au Garde des Sceaux pour obtenir une reconnaissance officielle sans obtenir de réponse. Devant le Tribunal administratif de Paris (4), le ministre a avancé que les témoins de Jéhovah ne figurent pas sur « la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés telle qu’arrêtée par la circulaire ministérielle du 18 décembre 1997 relative à la nomination des aumôniers indemnisés des établissements pénitentiaires ». Le juge a rejeté cet argument erroné au regard du droit.

Même les simples visites au parloir ont parfois été interdites, sous prétexte qu’elles n’étaient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu, en se référant à la qualification de mouvement sectaire par un rapport de la Miviludes. Le Tribunal administratif de Limoges (5) a estimé la justification insuffisante.

Plus récemment, le faible nombre de personnes incarcérées qui pourraient réclamer un aumônier habilité par les témoins de Jéhovah a été invoqué pour justifier de nouveaux refus. Le Tribunal administratif de Paris (6) ainsi que celui de Lille (7) ont rejeté cette condition d’agrément non prévue par la législation.

Approuvant l’annulation en première instance de plusieurs refus d’accorder le statut d’aumônier aux témoins de Jéhovah, la Cour administrative d’appel de Paris a ordonné un nouvel examen de ces demandes dans un délai de deux mois, sous peine de payer 100 euros de pénalités par jour de retard (Cool. Toujours le 30 mai 2011, un quatrième arrêt a validé l’indemnisation d’un détenu à hauteur de 3 000 euros, pour impossibilité d’exercer son culte. Devenu plus tard témoin de Jéhovah, il avait réclamé d’être assisté spirituellement par un aumônier de son culte, droit auquel s’est opposée la direction de la prison de Muret (9).

Injonction nécessaire pour clore le débat

Hélas, à chaque fois, le juge administratif se contente d’annuler la décision illégale et de demander le réexamen de la demande. Comme le regrette Jean-Marie Woehrling, président de tribunal administratif, dans la revue Société, Droit & Religion (CNRS) :

« L’administration pourra donc traîner les pieds, refuser une nouvelle fois l’agrément sollicité et retarder de quelques années l’octroi de ce qui aujourd’hui déjà apparaît comme un droit. » (10)

Selon lui, le juge administratif pourrait utiliser son pouvoir d’injonction prévu par la loi du 8 février 1995, en interrogeant l’administration sur les éventuels arguments supplémentaires et en enjoignant la délivrance de l’acte demandé si ces derniers ne sont pas valables.

Avis de la HALDE

En 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) a conclu, elle aussi, que les refus d’autoriser un ministre du culte témoin de Jéhovah à apporter une assistance spirituelle à un détenu et d’agréer celui-là en qualité d’aumônier sont constitutifs d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses (11).

Son Collège a donc recommandé au Garde des Sceaux « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans son avis du 24 mars 2011 publié dans le Journal officiel (12), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce clairement les difficultés rencontrées par les ministres du culte nommés par les témoins de Jéhovah. S’il ne nomme aucune religion dans son rapport, le choix de la jurisprudence et la description précise de la situation permettent de comprendre aisément de qui il s’agit :

« D’une part, si elle n’a évidemment pas à déterminer elle-même quel groupement ou confession prétendue a ou non le caractère d’un culte, elle doit se plier à la reconnaissance par le juge du caractère cultuel de personnes morales dès lors qu’elles ont été qualifiées comme tel. A titre d’illustration, il en va ainsi de l’une d’elles dont le juge a qualifié non seulement d’exercice public d’un culte certaines activités auxquelles elle se livrait (cour administrative d’appel de Lyon, 18 janvier 1990), mais a reconnu à certains de ses regroupements le caractère d’association cultuelle (Conseil d’Etat, section, 23 juin 2000, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 215 109), au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme l’ont fait aussi des organismes administratifs (par exemple la Commission consultative des cultes, séance du 26 octobre 2001). Ces décisions l’emportent évidemment sur l’orientation « sectaire » que l’on a attribuée, antérieurement, à des manifestations de ce même culte. »

Pour lui, puisque les témoins de Jéhovah disposent du statut d’association cultuelle, conformément à une jurisprudence bien établie, ils peuvent prétendre à l’agrément de leurs ministres du culte en tant qu’aumôniers. En particulier, leur association nationale qui gère leurs activités cultuelles en France, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France, bénéficie officiellement de la grande capacité juridique depuis 2002 (13). Or, cette reconnaissance nécessite l’exercice exclusif d’un culte et surtout l’absence d’un quelconque trouble à l’ordre public, tant de l’objet statutaire que des pratiques effectives de l’une des associations affiliées à ce culte. Il n’y a donc aucun problème qui empêche l’intervention de leurs aumôniers dans les prisons.

Le statut intermédiaire de visiteur cultuel : une solution ?

Pourtant, l’administration pénitentiaire et le ministère de la Justice cherchent encore des moyens pour empêcher ces droits prévus par la législation française. Déjà en 2008, conscient que dans notre état de droit les autorités publiques devront se soumettre tôt ou tard à l’unanimité des juridictions administratives, le directeur de l’administration pénitentiaire signalait à Georges Fenech que « pour se conformer à cette jurisprudence administrative, tout en se réservant des risques de prosélytisme, il est envisagé de créer un statut intermédiaire de « visiteur cultuel » sans tous les droits d’accès réservés aux aumôniers agréés. » (14) Encore aujourd’hui, le président de la Miviludes propose l’éventualité de créer des « parloirs cultuels », afin de satisfaire la liberté de croyance des prisonniers tout en limitant l’accès des ministres du culte en milieu carcéral (15).

Il est évident que cela ne fait que contourner le problème de fond, condamné à chaque fois par la Justice française : on refuse à cette minorité religieuse les mêmes droits que les religions majoritaires, sans apporter de motivations pertinentes. C’est pourquoi l’avis relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté (12) a exclu cette possibilité au nom du principe de laïcité qui s’impose aux établissements pénitentiaires :

« D’autre part, l’administration ne peut davantage, au motif qu’une religion est minoritaire, donner un statut minoré aux aumôniers. Dès lors qu’une religion est regardée comme telle par le droit applicable, ses aumôniers doivent pouvoir disposer, comme tous les autres aumôniers, de prérogatives identiques et ne sauraient être cantonnés, par exemple dans les établissements pénitentiaires, à un statut de visiteur, qui conduit à une « religion du parloir » [...] Telle est la seule interprétation possible des textes, [...] sauf à imaginer précisément que, dès lors que le caractère de culte est reconnu à des activités de cette personne morale, l’administration, abandonnant le principe de laïcité qui devrait trouver ici son plein exercice, s’érige en autorité responsable de l’appréciation de savoir quels cultes peuvent être admis et avec quelles prérogatives dans les lieux de privation de liberté. »

La laïcité menacée ?

Car, en réalité, c’est bel et bien la laïcité qui est remise en cause dans ce conflit. Selon le Lexique des termes juridiques 2011 (Dalloz), la laïcité est un « principe d’organisation et de fonctionnement des services de l’État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l’État est non confessionnel ». Ce qui implique que l’État « ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d’aucune religion ».

Ainsi, lorsque l’administration pénitentiaire refuse l’intervention et l’agrément des aumôniers simplement parce qu’ils pratiquent le culte des témoins de Jéhovah, faute de but légitime ou de justification raisonnable notamment liés à l’ordre public, elle ne respecte plus le principe de laïcité tant évoqué ces derniers mois.

L’exemple européen

Tandis que la France y voit une menace, il faut noter que d’autres pays en Europe ont depuis longtemps accepté cette pratique d’utilité publique.

Par exemple, les témoins de Jéhovah italiens sont autorisés à visiter les détenus depuis 1976 et cette assistance spirituelle est appréciée comme un service rendu à la société, puisqu’elle apporte aux condamnés une motivation pour se réformer et adopter une attitude conforme à l’intérêt général.

En ce qui concerne l’Autriche, l’Ambassade de France signale que « les Témoins de Jéhovah sont très actifs dans le domaine carcéral et on relève un taux de resocialisation plus élevé là où ils interviennent » (16).

La normalisation des témoins de Jéhovah

Pour la Miviludes, par ce statut d’aumônier, les témoins de Jéhovah tenteraient d’obtenir une reconnaissance cultuelle qu’ils n’auraient pas au niveau national. Or, comme le rappelle à juste titre la presse nationale, suite aux arrêts favorables du Conseil d’État en juin 2000 (17), les instances nationales ont été reconnues comme associations cultuelles par plusieurs arrêtés préfectoraux depuis 2002 (18).

De même, l’affiliation de leurs ministres du culte à la CAVIMAC a apporté encore un « signe de la normalisation de leur culte » (19).

D’après le ministère de l’Intérieur, le Garde des Sceaux devra bientôt prendre une décision conforme à la laïcité française : « dès lors que le Conseil d’État a à plusieurs reprises confirmé le statut d’association cultuelle des Témoins de Jéhovah, que ces derniers ne troublent pas l’ordre public, il y a dorénavant une vraie question que va devoir trancher la chancellerie. » (20)

(1) Les Témoins de Jéhovah dehors ?, L’Express, n° 3119, 13 au 19 avril 2011, p. 49.

(2) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2009, n° 08BX03245. Actualité Juridique Droit Administratif, 15 février 2010, pp. 272-277.

(3) Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2007, n° 0613454/7, M. Alfred B.

(4) Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2007, n° 0613450, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France. Actualité Juridique Droit Administratif, 5 novembre 2007, n° 38, pp. 2097-2099. Rapport annuel 2007, HALDE, pp. 180, 181.

(5) Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n° 0700710.

(6) Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2010, n° 0814387, M. Rémy S.

(7) Tribunal administratif de Lille, 4 février 2011. Communiqué du Tribunal administratif de Lille, 28 février 2011.

(Cool La Croix, 30 mai 2011, p. 5 ; Associated Press, 30 mai 2011 ; AFP, 30 mai 2011 ; Le Monde, 1er juin 2011, p. 13.

(9) 20 minutes, 30 mai 2011, p. 4.

(10) Société, Droit & Religion, n° 1, 2010, p. 99, 100.

(11) HALDE, délibération n° 2010-43, 22 février 2010 ; HALDE, délibération n° 2010-44, 22 février 2010.

(12) Avis du 24 mars 2011 relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Journal officiel, 17 avril 2011.

(13) Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 9 juillet 2002, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France ; Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 15 mai 2007, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France. Voir aussi l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles confirmant la capacité de l’ACTJF de recevoir des dons et legs, en tant qu’association cultuelle : Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 7 septembre 2006, n° 05/04973.

(14) La justice face aux dérives sectaires, Georges Fenech, Paris : La documentation française, 2008, p. 38.

(15) Le Monde, 1er juin 2011, p. 13.

(16) Ambassade de France en Autriche, Vienne, lettre du 31 octobre 2006. Philippe Vuilque, L’enfance volée - Les mineurs victimes des sectes, rapport n° 3507, Assemblée nationale, 2006, annexes.

(17) Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215109, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy ; Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215152, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom.

(18) La Croix, 30 mai 2011, p. 5 ; Le Monde, 1er juin 2011, p. 13.

(19) La Cavimac, une caisse multiconfessionnelle, Le Monde, 17 août 2010.

(20) Les Témoins de Jéhovah veulent nommer des aumôniers de prison, La Croix, 25 juin 2010, p. 8.

56 Re: visiteurs de prisons. le Ven 3 Juin 2011 - 21:31

VENT


Coeur de Loi a écrit:Voici une intervention du président de la MIVILUDES sur les TJ et les aumoniers.

http://www.dailymotion.com/video/xisk3y_georges-fenech-president-de-la-mission-interministerielle-de-vigilance-et-de-lutte-contre-les-derive_news

---

Les journalistes ont l'air scandalisé, alors qu'il n'y a plus de liste de secte.

Il dit que par laicité, on ne peut pas définir une religion ou une secte.

Monsieur Fenech avance comme argument contre les aumônier témoins de Jéhovah dans les prisons "la minorité" des détenus qui demandent la visite d'un témoin de Jéhovah. Or la justice ne doit -elle pas s'appliquer à tous qui que l'on soit , en majorité ou minorité ? Est-ce qu'il existe des délits non sanctionnés parce qu'ils représentent "une minorité parmi les autres délits" ? Monsieur fenech pose aussi le problème que s'il est accordé aux témoins de Jéhovah le statut d'aumônier des prisons les autres religions demanderont aussi ce statut. Tout à fait, il est même regrettable que les autres religions n'y ai pas pensé plus tôt. Ce qui n'est pas normale, ce n'est pas que les témoins de Jéhovah demandent le statut d'aumônier de prison, mais que ce soit les autres religions qui ne le demande pas, nuance!

57 Re: visiteurs de prisons. le Sam 4 Juin 2011 - 14:15

samuel


Administrateur
lui il lâche rien ,mais de toute façon il ne peut allé au delà de ce que dit la loi.
il faut bien qu'il justifie sa paie.

58 Re: visiteurs de prisons. le Sam 4 Juin 2011 - 14:54

VENT


samuel a écrit:lui il lâche rien ,mais de toute façon il ne peut allé au delà de ce que dit la loi.
il faut bien qu'il justifie sa paie.

Ah Ah tbd

59 Re: visiteurs de prisons. le Sam 4 Juin 2011 - 15:02

Psalmiste


De toute façon, dans les camps nazi il n'y avait pas d'aumoniers TJ, et la vérité arrivait malgré tout à passer Wink

Donc si 1 prisonnier à soif de vérité, puis qu'il prie dans sa cellule, ne vous inquiètez pas, Jéhovah entendra la prière de cette personne, et si son coeur est sincère, y'a pas de raison que Dieu ne lui donne pas la nourriture spirituelle qu'il aura besoin Smile

60 Re: visiteurs de prisons. le Sam 4 Juin 2011 - 15:37

Josué


Administrateur
[quote="Psalmiste"]De toute façon, dans les camps nazi il n'y avait pas d'aumoniers TJ, et la vérité arrivait malgré tout à passer Wink

Donc si 1 prisonnier à soif de vérité, puis qu'il prie dans sa cellule, ne vous inquiètez pas, Jéhovah entendra la prière de cette personne, et si son coeur est sincère, y'a pas de raison que Dieu ne lui donne pas la nourriture spirituelle qu'il aura besoin Smile[/quote
Tout a fait mais cela ne dois pas nous gêner de saisir cette opportunité.

61 Re: visiteurs de prisons. le Sam 4 Juin 2011 - 15:44

Psalmiste


Tout a fait mais cela ne dois pas nous gêner de saisir cette opportunité.

Oui bien sûr, tu as raison Smile

62 Re: visiteurs de prisons. le Dim 5 Juin 2011 - 20:21

VENT


[quote="Admin"]
Psalmiste a écrit:De toute façon, dans les camps nazi il n'y avait pas d'aumoniers TJ, et la vérité arrivait malgré tout à passer Wink

Donc si 1 prisonnier à soif de vérité, puis qu'il prie dans sa cellule, ne vous inquiètez pas, Jéhovah entendra la prière de cette personne, et si son coeur est sincère, y'a pas de raison que Dieu ne lui donne pas la nourriture spirituelle qu'il aura besoin Smile[/quote
Tout a fait mais cela ne dois pas nous gêner de saisir cette opportunité.
Il faudrait déjà comparer ce qui est comparable. On parle de prisonniers incarcérés qui ont commis de graves délits contre leur prochain et sont condamné par la justice. Les TJ ou ceux incarcéré pour cette raison et qui souhaite continuer à étudier la bible ne son pas incarcéré par persécution !

63 Re: visiteurs de prisons. le Dim 5 Juin 2011 - 20:45

Psalmiste


Oui, mais c'était pour dire que Dieu peut toujours faire en sorte que celui qui veut étudier la bible, ait de la nourriture spirituelle Wink

64 Re: visiteurs de prisons. le Lun 6 Juin 2011 - 23:02

Josué


Administrateur
M Fenech, M. Anti article 2 de la loi de 1905

Répondant sur son blog à certains commentaires sur ladite « neutralité laïque », Jean Baubérot, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité, et par ailleurs auteur d’un livre récent, « Laïcités dans frontières », fait remarquer que justement, les promoteurs d’une laïcité « sans adjectif », réputée neutre, sont tout sauf neutres.

Ainsi rappelle-t-il que, lors de la loi sur le port du voile, il y avait une volonté perceptible chez certains de traiter les différents signes religieux de façon discriminatoire, en fonction de la religion concernée.

Plus récemment, les Témoins de Jéhovah ont gagné un procès contre le Ministère de la Justice qui leur déniait le droit d'avoir des aumôniers pour les détenus. Or, le 31 mai, Georges Fenech, président de la MIVILUDES, aurait déclaré au monde à cette occasion : « On sent bien qu’à travers leurs actions, les Témoins de Jéhovah recherchent une RESPECTABILITE D’EGLISE OFFICIELLE. » Cette déclaration d'un personnage officiel de la République Française viole manifestement l’article 2 de la loi 1905 qui stipule que la « République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Cet article mettait fin au régime des Cultes reconnus instauré par Napoléon au bénéfice de trois « Églises officielles ». Sur sa lancée, s’enferrant un peu plus, G. Fenech déclare même que ce « serait la porte ouverte à toutes sortes de dissidences religieuses dans les prisons : pentecôtistes, mormons, adventistes». Là encore, il oublie que la présence des aumôniers dans les prisons n’a pas pour fonction de « reconnaître » les Églises officielles pour les distinguer des "dissidences", mais « d'assurer le libre exercice des cultes". La Miviludes serait-elle donc un organe de certification de l'orthodoxie religieuse ? Lorsqu’on parle de garantir le libre exercice des cultes, c’est assez clair.

Jean Baubérot fait remarquer que ce genre de position est à l’opposé de la neutralité religieuse supposée de l’État français.

Source :

http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2011/06/01/officiel-il-existe-des-eglises-officielles-dans-la-france-um.html

65 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 16 Juin 2011 - 14:34

Josué


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DroitTJ
post non vérifié par la rédaction
Aumôneries : les témoins de Jéhovah en voie de normalisation
15/06/2011 à 19h37 | 978 vues | 0 réactions


Dernière étape de leur reconnaissance par les pouvoirs publics, la demande des témoins de Jéhovah de disposer d’aumôniers agréés par l’administration pénitentiaire amène le ministère de la Justice à se montrer plutôt réticent à leur accorder ce statut.

Les récents arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris et divers avis officiels défendent les droits de cette minorité, qui dispose officiellement du statut d'association cultuelle depuis une dizaine d'années.

La jurisprudence se construit

En fait, 14 jugements ont déjà été rendus dans ces dossiers par cinq tribunaux administratifs, tous en faveur de leurs ministres du culte ou de détenus réclamant leur assistance spirituelle (1). Les cinq arrêts rendus par les Cours administratives d’appel de Bordeaux (2) et de Paris (3) confortent cette jurisprudence.

Jusque-là, tous les moyens utilisés pour empêcher les témoins de Jéhovah d’intervenir en prison ont été rejetés par le juge :

- Pour commencer, lorsqu’un fidèle a demandé l’agrément en tant qu’aumônier des prisons, le directeur régional des services pénitentiaires de Paris n’a même pas répondu et a refusé plus tard de justifier sa position : d’où l’annulation par le Tribunal administratif de Paris (4) de la décision implicite « entachée d’illégalité ».

- Ensuite, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France a écrit au Garde des Sceaux pour obtenir une reconnaissance officielle sans obtenir de réponse. Devant le Tribunal administratif de Paris (5), le ministre a avancé que les témoins de Jéhovah ne figurent pas sur « la liste limitative des cultes reconnus et officiellement autorisés telle qu’arrêtée par la circulaire ministérielle du 18 décembre 1997 relative à la nomination des aumôniers indemnisés des établissements pénitentiaires ». Cet argument a été jugé erroné au regard du droit.

- Même les simples visites au parloir ont parfois été interdites, sous prétexte qu’elles n’étaient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu, en se référant à la qualification de mouvement sectaire par un rapport de la Miviludes. Le Tribunal administratif de Limoges (6) a estimé la justification insuffisante.

- Plus récemment, le faible nombre de personnes incarcérées qui pourraient réclamer un aumônier habilité par les témoins de Jéhovah a été invoqué pour justifier de nouveaux refus. Le Tribunal administratif de Paris (7) ainsi que celui de Lille (Cool ont rejeté cette condition d’agrément non prévue par la législation.

Dans les derniers arrêts datés du 30 mai 2011, approuvant l’annulation en première instance de plusieurs refus d’accorder le statut d’aumônier aux témoins de Jéhovah, la Cour administrative d’appel de Paris a ordonné un nouvel examen de ces demandes dans un délai de deux mois, sous peine de payer 100 euros de pénalités par jour de retard (9).

Le même jour, l’indemnisation d’un détenu à hauteur de 3 000 euros a été validée pour impossibilité d’exercer son culte. Se réclamant plus tard de la foi des témoins de Jéhovah, il avait réclamé d’être assisté spirituellement par un aumônier de son culte, droit auquel s’est opposée la direction de la prison de Muret (10).

Avis officiels et indépendants

En 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) a conclu, elle aussi, que les refus d’autoriser un ministre du culte témoin de Jéhovah à apporter une assistance spirituelle à un détenu et d’agréer celui-là en qualité d’aumônier sont constitutifs d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses (11).

Son Collège a donc recommandé au Garde des Sceaux « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».

Dans son avis du 24 mars 2011 publié au Journal officiel (12), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce clairement les difficultés rencontrées par les ministres du culte nommés par les témoins de Jéhovah. S’il ne nomme aucune religion dans son rapport, le choix de la jurisprudence et la description précise de la situation permettent de comprendre aisément de qui il s’agit :

« D’une part, si elle n’a évidemment pas à déterminer elle-même quel groupement ou confession prétendue a ou non le caractère d’un culte, elle doit se plier à la reconnaissance par le juge du caractère cultuel de personnes morales dès lors qu’elles ont été qualifiées comme tel. A titre d’illustration, il en va ainsi de l’une d’elles dont le juge a qualifié non seulement d’exercice public d’un culte certaines activités auxquelles elle se livrait (cour administrative d’appel de Lyon, 18 janvier 1990), mais a reconnu à certains de ses regroupements le caractère d’association cultuelle (Conseil d’Etat, section, 23 juin 2000, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 215 109), au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, comme l’ont fait aussi des organismes administratifs (par exemple la Commission consultative des cultes, séance du 26 octobre 2001). Ces décisions l’emportent évidemment sur l’orientation « sectaire » que l’on a attribuée, antérieurement, à des manifestations de ce même culte. »

Pour lui, puisque les témoins de Jéhovah disposent du statut d’association cultuelle, conformément à une jurisprudence bien établie, ils peuvent prétendre à l’agrément de leurs ministres du culte en tant qu’aumôniers. En particulier, leur association nationale qui gère leurs activités cultuelles en France, l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France, bénéficie officiellement de la grande capacité juridique depuis 2002 (13). Or, cette reconnaissance nécessite l’exercice exclusif d’un culte et surtout l’absence d’un quelconque trouble à l’ordre public, tant de l’objet statutaire que des pratiques effectives de l’une des associations affiliées à ce culte. Il n’y a donc aucun problème qui empêche l’intervention de leurs aumôniers dans les prisons.

Le statut intermédiaire de visiteur cultuel : une solution ?

Tandis que le directeur de l’administration pénitentiaire envisageait en 2008 de « créer un statut intermédiaire de "visiteur cultuel" sans tous les droits d’accès réservés aux aumôniers agréés. » (14), le président de la Miviludes propose aujourd'hui de mettre en place des « parloirs cultuels », afin de satisfaire la liberté de croyance des prisonniers tout en limitant l’accès des ministres du culte en milieu carcéral (15).

Pourtant, l’avis relatif à l’exercice du culte dans les lieux de privation de liberté (12) a exclu également cette possibilité au nom du principe de laïcité qui s’impose aux établissements pénitentiaires :

« D’autre part, l’administration ne peut davantage, au motif qu’une religion est minoritaire, donner un statut minoré aux aumôniers. Dès lors qu’une religion est regardée comme telle par le droit applicable, ses aumôniers doivent pouvoir disposer, comme tous les autres aumôniers, de prérogatives identiques et ne sauraient être cantonnés, par exemple dans les établissements pénitentiaires, à un statut de visiteur, qui conduit à une « religion du parloir » [...] Telle est la seule interprétation possible des textes, [...] sauf à imaginer précisément que, dès lors que le caractère de culte est reconnu à des activités de cette personne morale, l’administration, abandonnant le principe de laïcité qui devrait trouver ici son plein exercice, s’érige en autorité responsable de l’appréciation de savoir quels cultes peuvent être admis et avec quelles prérogatives dans les lieux de privation de liberté. »

L’exemple européen

Bien que la France y voit une menace, il faut noter que d’autres pays en Europe ont depuis longtemps accepté cette pratique d’utilité publique.

Par exemple, les témoins de Jéhovah italiens sont autorisés à visiter les détenus depuis 1976 et cette assistance spirituelle est appréciée comme un service rendu à la société, puisqu’elle apporte aux condamnés une motivation pour se réformer et adopter une attitude conforme à l’intérêt général.

En ce qui concerne l’Autriche, l’Ambassade de France signale que « les Témoins de Jéhovah sont très actifs dans le domaine carcéral et on relève un taux de resocialisation plus élevé là où ils interviennent » (16).

La normalisation des témoins de Jéhovah

Pour la Miviludes, par ce statut d’aumônier, les témoins de Jéhovah tenteraient d’obtenir une reconnaissance cultuelle qu’ils n’auraient pas au niveau national. Or, comme le rappelle à juste titre la presse nationale, suite aux arrêts favorables du Conseil d’État en juin 2000 (17), les instances nationales ont été reconnues comme associations cultuelles par plusieurs arrêtés préfectoraux depuis 2002 (18).

De même, l’affiliation de leurs ministres du culte à la CAVIMAC a apporté encore un « signe de la normalisation de leur culte » (19).

D’après le ministère de l’Intérieur, le Garde des Sceaux devra bientôt prendre une décision conforme à la laïcité française : « dès lors que le Conseil d’État a à plusieurs reprises confirmé le statut d’association cultuelle des Témoins de Jéhovah, que ces derniers ne troublent pas l’ordre public, il y a dorénavant une vraie question que va devoir trancher la chancellerie. » (20)

Notes :

(1) Les Témoins de Jéhovah dehors ?, L’Express, n° 3119, 13 au 19 avril 2011, p. 49.

(2) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2009, n° 08BX03245. Actualité Juridique Droit Administratif, 15 février 2010, pp. 272-277.

(3) Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2011, n° 10PA03567 ; Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2011, n° 10PA03589 ; Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2011, n° 10PA03618 ; Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2011, n° 10PA03619.

66 Re: visiteurs de prisons. le Sam 18 Juin 2011 - 8:31

Josué


Administrateur
Témoins de Jéhovah: le Conseil d'Etat saisi

Par Europe1.fr
Publié le 17 juin 2011 à 19h14
Mis à jour le 17 juin 2011 à 19h14

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La Chancellerie a annoncé vendredi qu'elle avait décidé de se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la décision de la cour administrative d'appel de Paris qui désapprouve son refus d'accorder le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. La cour a sommé l'Administration pénitentiaire de procéder à un réexamen des demandes des Témoins de Jéhovah dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Dans toute la France, une trentaine d'actions judiciaires similaires ont été engagées devant les juridictions administratives contre d'autres refus d'agrément d'aumôniers Témoins de Jéhovah émis par l'Administration pénitentiaire.

67 Re: visiteurs de prisons. le Sam 25 Juin 2011 - 14:42

Josué


Administrateur
Communiqué

Par quatre arrêts du 30 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Paris a donné tort à l'administration pénitentiaire qui refuse d'accorder le statut d'aumôniers de prison aux ministres du culte Témoins de Jéhovah. Elle a, en outre, enjoint l'administration de réexaminer leurs demandes dans un délai de deux mois, sous astreinte.

La cour a également confirmé l'indemnisation d'un détenu empêché par l'administration pénitentiaire de recevoir l'assistance spirituelle d'un ministre du culte Témoin de Jéhovah.

Ces décisions confirment le droit inaliénable reconnu à chaque détenu de pratiquer la religion de son choix. L'Évangile selon Matthieu rappelle ce dialogue entre Jésus et ses disciples : « Quand est-ce que nous t'avons vu (...) en prison et sommes-nous allés vers toi ? Et en réponse le roi leur dira : Vraiment, je vous le dis : Dans la mesure où vous l'avez fait à l'un de ces plus petits de mes frères, c'est à moi que vous l'avez fait. » (Matthieu chapitre 25, versets 39 et 40)

Dans la motivation de ces arrêts, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, par ailleurs, le statut cultuel conféré aux Témoins de Jéhovah depuis plus d'une décennie déjà :

« Considérant en premier lieu, que la demande (...) d'agrément en tant qu'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires pouvait être instruite au regard des dispositions des articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale, dès lors, que l'association « Les Témoins de Jéhovah de France » bénéficie du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 (...) ».

Les demandes d'aumôniers de prison ne visent pas à exercer un « prosélytisme en détention ». En effet, ce sont les personnes détenues elles-mêmes qui se mettent en contact avec les Témoins de Jéhovah pour recevoir une assistance spirituelle ou des publications religieuses.

Des demandes administratives légitimes de ministres du culte Témoins de Jéhovah visant à répondre à des sollicitations de personnes détenues ne peuvent donc être assimilées à du prosélytisme abusif.

Le ministère de la Justice a annoncé qu'il allait saisir le Conseil d'État.

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68 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 7 Juil 2011 - 14:31

Josué


Administrateur
Pour empêcher l’agrément d’aumôniers qui interviendraient dans les prisons, le président de la Miviludes met en avant la dangerosité et le prosélytisme qui en découlerait à l’intérieur des lieux de détention. (1)

Pourtant, comme le signale Jean-Claude Pons, en tant que porte-parole du Consistoire national des Témoins de Jéhovah sur France Culture : « Il y a plus d’une vingtaine d’années en arrière, il y avait des objecteurs de conscience Témoins de Jéhovah dans les prisons. Et à l’époque, les ministres du culte pouvaient leur rendre visite et avoir des salles dans lesquelles le culte était exercé. » (2)

Cela ne posait aucun problème à l’époque. Bien au contraire, ils avaient même gagné la confiance de la direction des service pénitentiaire en apportant une large contribution au bon fonctionnement des établissements où ils se trouvaient.

Lorsque le ministère de la Défense a trouvé une solution pour que ces objecteurs de conscience effectuent un service civil de remplacement, leur absence a plutôt suscité des regrets :

« Dans l’immédiat, les plus à plaindre sont les directeurs d’établissements pénitentiaires. Ils risquent en effet d’être orphelins de leurs plus zélés supplétifs. Détenus modèles, les Témoins de Jéhovah dévolus à des missions de confiance contribuaient largement à faire « tourner » les maisons d’arrêt... » (3)

Le comble, c’est qu’à ce moment-là, les associations antisectes se sont plaintes que les Témoins de Jéhovah n’aillent plus en prison !


www.droit-tj.fr

69 Re: visiteurs de prisons. le Mer 2 Nov 2011 - 19:43

Josué


Administrateur
CAA Nancy, 13 octobre 2011
Laïcité - Aumônier - Agrément


La jurisprudence administrative reste constante en France : les Témoins de Jéhovah doivent pouvoir bénéficier d’aumôniers des prisons pour les détenus qui désirent pratiquer ce culte.

Cette fois-ci, c’est la Cour administrative d’appel de Nancy qui a confirmé l’annulation du refus du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg d’agréer l’un de leurs ministres du culte en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires.

L’argumentation suit toujours la même logique :

La demande pouvait être instruite, puisque « l’association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 » et « l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux ».

Le nombre insuffisant de détenu ne peut légalement justifier cette décision administrative, car « si la liberté de culte en milieu carcéral s’exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l’autorité administrative aux fins de préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ».

Le recours du Garde des Sceaux est donc rejeté et l’État est condamné à verser 1 500 € à M. Francis A.

Devant cette unanimité des juges administratifs, il n’y a aucun doute sur la position que devra exprimer prochainement le Conseil d’État...

70 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 3 Nov 2011 - 18:53

Josué


Administrateur
Aumonier des Témoins de Jéhovah
L’administration pénitentiaire du Grand-Est ne peut refuser le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah, a confirmé, hier, la cour administrative d’appel de Nancy, rejetant un recours du ministre de la Justice. Le garde des Sceaux avait interjeté appel d’une décision du tribunal administratif de Strasbourg de décembre 2010, qui avait annulé le refus de l’administration d’agréer un aumônier Témoin de Jéhovah dans les prisons, revendiqué par neuf détenus à Nancy et Toul (Meurthe-et-Moselle). La cour administrative d’appel a confirmé la décision des magistrats strasbourgeois, et enjoint à l’Etat de réexaminer la demande en le condamnant à verser 1 500 € au plaignant. En juin, la Chancellerie avait annoncé avoir formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre une décision similaire rendue par la cour administrative d’appel de Paris.
Dans toute la France, une trentaine d’actions judiciaires similaires ont été engagées devant les juridictions administratives contre d’autres refus d’agrément d’aumôniers Témoins de Jéhovah émis par l’administration pénitentiaire, selon l’avocat de la communauté, M e Philippe Goni.
http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2011/11/03/aumonier-temoin-de-jehovah-dans-les-prisons-le-ministre-de-la-justice-deboute

71 Re: visiteurs de prisons. le Mar 8 Nov 2011 - 11:38

Josué


Administrateur
Les aumôniers de Témoins de Jéhovah entrent dans les prisons
Dans une succession de décisions de justice, le garde des Sceaux Michel Mercier a été débouté, alors qu'il contestait le fait que les ministres du culte des Témoins de Jéhovah puissent obtenir le statut d'aumônier dans les prisons.

"Dans toute la France, une trentaine d'actions judiciaires similaires ont été engagées", a déclaré l'avocat du mouvement millénariste, Me Philippe Goni. La plus récente a été rendue la semaine dernière et fait état de faits et d'arguments similaires que dans plusieurs autres arrêts.

Car les éléments déclencheurs se suivent et se ressemblent. Tout commence par une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires. Celui-ci refuse d'agréer en qualité d'aumônier un ministre du culte des Témoins de Jéhovah, notamment en raison du nombre insuffisant de détenus membres de la communauté. L'affaire se retrouve alors devant le juge administratif afin de faire annuler la décision du directeur. Les Témoins de Jéhovah obtiennent gain de cause et le ministre de la Justice interjette appel.

Aucun texte n'oblige à accorder l'agrément, selon Michel Mercier

Dans l'affaire qui nous intéresse, afin d'obtenir l'annulation du jugement rendu en février 2011, suite à un refus d'agrément prononcé en avril 2008, le garde des Sceaux soutenait que l'article D.432 du code de procédure pénale — qui dispose notamment que chaque détenu doit satisfaire aux exigences de sa vie religieuse — avait fait l'objet d'une interprétation "erronée" par les premiers juges. En effet, d'après le ministre, les dispositions de cet article ne font pas obligation à l'administration pénitentiaire de délivrer "systématiquement un agrément pour chaque demande qui lui est présentée".

Le ministre de la justice affirmait également que motiver le refus d'agrément par le nombre insuffisant de détenus exerçant le culte des Témoins de Jéhovah, ne constituait pas "une erreur de droit", et que l'administration permettait aux détenus "de se conformer aux exigences de leur vie religieuse".

Des motifs discriminatoires, selon Me Goni

Pour l'avocat de l'intéressé, les raisons du refus sont autres. L'administration pénitentiaire a refusé de délivrer l'agrément "pour des raisons idéologiques et discriminatoires", et la reconnaissance en tant qu' "association cultuelle", des Témoins de Jéhovah de France, devait en plus être prise en compte. Il soutenait enfin que le législateur n'exige dans aucun texte, un "nombre minimal de personnes détenues pour conditionner la désignation d'un aumônier".

Une défense que suivra la cour d'appel(1). Pour cela, elle a rappelé l'article D.433 du code de procédure pénale, qui dispose que "Le service religieux est assuré , pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le directeur régional qui consulte à cet effet l'autorité religieuse compétente [...]". La cour a ensuite observé que la demande d'agrément n'avait pas été instruite au regard de ces dispositions, alors que les Témoins de Jéhovah sont effectivement reconnus comme "association cultuelle", et que l'intéressé s'était vu attester par la communauté, ses compétences pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus. Concernant l'insuffisance du nombre de détenu exerçant le culte, la juridiction administrative a considéré qu'il s'agissait d'un motif qui n'était pas de nature à justifier un refus. Le recours du ministre de la justice a donc été rejeté.

Plusieurs pourvois ont été déposés devant le Conseil d'État

"La jurisprudence est en cours d'élaboration, il faut lui laisser le temps de se stabiliser, de s'installer", a indiqué, confiant, Henri Pierre Debord, conseiller de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). "Nous observons ces décisions et nous continuons de suivre de près ce qui concerne les Témoins de Jéhovah", a-t-il toutefois déclaré à LexTimes.fr.

En attendant, le ministre de la justice a formé un recours en cassation devant le Conseil d'État, suite à une succession d'arrêts rendus en juin dernier par la cour d'appel administrative de Paris. L'audience devrait se dérouler début 2012 selon Me Philippe Goni qui ajoute que d'ici là, d'autres pourvois pourraient être formés.

(1) Douai, 1ère ch., 25 oct. 2011, n° 11DA00555, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ Sylvain Leprévost.

http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=5063

72 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 11:36

Mikael


MODERATEUR
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RELIGION - AUMÔNIER TÉMOIN DE JÉHOVAH DANS LES PRISONS
LE MINISTRE DE LA JUSTICE DÉBOUTÉ
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RÉGION LORRAINE | FAITS DIVERS | PRISON

Nancy. L’administration pénitentiaire du Grand-Est ne peut refuser le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah, a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy, rejetant un recours du ministre de la Justice, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Le garde des Sceaux avait interjeté appel d’une décision du tribunal administratif de Strasbourg de décembre 2010, qui avait annulé le refus de l’administration d’agréer un aumônier Témoin de Jéhovah dans les prisons, revendiqué par neuf détenus à Nancy et Toul (Meurthe-et-Moselle).

La cour administrative d’appel a confirmé la décision des magistrats strasbourgeois, et enjoint à l’État de réexaminer la demande en le condamnant à verser 1.500 euros au plaignant.

73 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:02

Psalmiste


A ce sujet, je voudrais vous poser 1 question !

Je connais 1 aumonier de prison protestant, et pour ce qu'il fait, je sais qu'il touche 1 petite contribution !

Ma question est donc :

Les aumoniers TJ, vont-ils eux aussi recevoir de l'argent pour ce qu'ils font ?

74 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:39

samuel


Administrateur
je ne pense pas car nous faisons ça volontairement.

75 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:45

Psalmiste


samuel a écrit:je ne pense pas car nous faisons ça volontairement.

Oui, puis ça m'étonnerai que l'Etat français (le service pénitencier) paye 1 aumonier TJ !

76 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:49

Josué


Administrateur
Psalmiste a écrit:
samuel a écrit:je ne pense pas car nous faisons ça volontairement.

Oui, puis ça m'étonnerai que l'Etat français (le service pénitencier) paye 1 aumonier TJ !
pourquoi pas! Very Happy Very Happy

77 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:57

Psalmiste


Pourquoi pas ???

Ben parce que l'Etat a tout fait pour nous taxer, donc je ne pense pas que maintenant il viendrait payer des aumonier TJ !!!

En même temps, ci c'est c'est ça, alors ce n'est pas normale, car pourquoi les aumonier catholiques et protestants seraient remunérés, et que les aumoniers TJ n'auraient rien ???

78 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 12:58

Josué


Administrateur
Psalmiste a écrit:Pourquoi pas ???

Ben parce que l'Etat a tout fait pour nous taxer, donc je ne pense pas que maintenant il viendrait payer des aumonier TJ !!!

En même temps, ci c'est c'est ça, alors ce n'est pas normale, car pourquoi les aumonier catholiques et protestants seraient remunérés, et que les aumoniers TJ n'auraient rien ???
c'est pas faux.

79 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 15:02

VENT


Josué a écrit:
Psalmiste a écrit:Pourquoi pas ???

Ben parce que l'Etat a tout fait pour nous taxer, donc je ne pense pas que maintenant il viendrait payer des aumonier TJ !!!

En même temps, ci c'est c'est ça, alors ce n'est pas normale, car pourquoi les aumonier catholiques et protestants seraient remunérés, et que les aumoniers TJ n'auraient rien ???
c'est pas faux.
Ce qui risque plutôt d'arriver avec la crise économique c'est que les aumoniers catholiques ne soit plus rémunéré si les TJ aumonier ne le sont pas !

80 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 15:05

Psalmiste


Ce qui risque plutôt d'arriver avec la crise économique c'est que les aumoniers catholiques ne soit plus rémunéré si les TJ aumonier ne le sont pas !

Ah ben si c'est ça, ils seront dégoutés - lol Smile

81 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 15:12

Pro-TJ


BJR

Curiosité :
qui sait t'il par qui sont rémunéré ces aumôniers ?

Chris Smile

82 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 15:14

Josué


Administrateur
Masoeur66 a écrit:BJR

Curiosité :
qui sait t'il par qui sont rémunéré ces aumôniers ?

Chris Smile
en principe concernant les affaires religieuses c'est sous le tutelle du ministre de l'intérieur.

83 Re: visiteurs de prisons. le Dim 13 Nov 2011 - 15:18

Psalmiste


Masoeur66 a écrit:BJR

Curiosité :
qui sait t'il par qui sont rémunéré ces aumôniers ?

Chris Smile

L'un de mes anciens pasteurs (1 officier de l'armée du salut) est également aumonier de prison !

Il touche 1 petite rénumération par le sevice pénitencier, c'est à dire de l'Etat !

Mais je sais que les Gédéons vont souvent eux aussi dans les prisons, pour y distribuer des NT !

84 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 24 Nov 2011 - 17:41

Josué


Administrateur
a regarder et écouter.
http://www.dailymotion.com/video/xmgrx2_video-michel-antona-n-6-aumoniers-temoins-de-jehovah-en-france-un-mal-ou-un-bien_news

85 Re: visiteurs de prisons. le Ven 25 Nov 2011 - 10:56

samuel


Administrateur
Josué a écrit:a regarder et écouter.
http://www.dailymotion.com/video/xmgrx2_video-michel-antona-n-6-aumoniers-temoins-de-jehovah-en-france-un-mal-ou-un-bien_news
tbd 10/10

86 Re: visiteurs de prisons. le Sam 31 Déc 2011 - 9:33

Josué


Administrateur
CAA Nancy, 13 octobre 2011
Laïcité - Aumônier - Agrément


La jurisprudence administrative reste constante en France : les Témoins de Jéhovah doivent pouvoir bénéficier d’aumôniers des prisons pour les détenus qui désirent pratiquer ce culte.

Cette fois-ci, c’est la Cour administrative d’appel de Nancy qui a confirmé l’annulation du refus du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg d’agréer l’un de leurs ministres du culte en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires.

L’argumentation suit toujours la même logique :

La demande pouvait être instruite, puisque « l’association Les Témoins de Jéhovah de France bénéficiait du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 » et « l’intéressé s’était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux ».

Le nombre insuffisant de détenu ne peut légalement justifier cette décision administrative, car « si la liberté de culte en milieu carcéral s’exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l’autorité administrative aux fins de préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ».

Le recours du Garde des Sceaux est donc rejeté et l’État est condamné à verser 1 500 € à M. Francis A.

Devant cette unanimité des juges administratifs, il n’y a aucun doute sur la position que devra exprimer prochainement le Conseil d’État...

87 Re: visiteurs de prisons. le Mar 17 Jan 2012 - 16:18

Josué


Administrateur
Pourquoi les Témoins de Jéhovah veulent-ils des aumôniers en prison ?
Laïcité - Prisons - Exercice du culte - Aumôniers


Si l’agrément de quelques-uns de leurs ministres du culte est considéré comme la dernière étape de leur reconnaissance par les pouvoirs publics, ce n’est pas la véritable motivation de la demande des Témoins de Jéhovah de disposer d’aumôniers agréés par l’administration pénitentiaire.

D’une part, ils cherchent d’abord une solution pour mettre fin aux perpétuelles entraves à l’assistance spirituelle qu’ils souhaitent apporter aux détenus qui en font la demande expresse.

Ils ont bien essayé de se contenter des visites au parloir, ce qu’ils n’ont pas obtenu dans des conditions acceptables : soit elles ont été purement et simplement interdites, sous prétexte qu’elles n’étaient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu (1) ; soit les ministres du culte n’étaient pas autorisés à apporter leur Bible ou tout autre ouvrage religieux (2).

Même ceux qui étaient juste abonnés aux revues « La Tour de Garde » et « Réveillez-vous » en ont été privés, en raison d’un prétendu caractère sectaire (3).

Si la justice a ponctuellement et localement mis fin à ces atteintes à la liberté de culte, le statut d’aumônier officiellement agréé par la Chancellerie assurerait un meilleur respect de la pratique religieuse des Témoins de Jéhovah (ou sympathisants) en milieu carcéral.

D’autre part, les rencontres avec un visiteur cultuel dans un parloir commun ne permettent aucun entretien privé, voire confidentiel, et en plus sont décomptées sur le quota des visites familiales.

Or, l’article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale prévoit que les aumôniers s’entretiennent avec le fidèle « en dehors de la présence d’un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue ». Ces conditions s’avèrent indispensables pour toute activité pastorale.

Enfin, si aucun aumônier de ce culte n’est nommé dans l’établissement concerné, aucun office religieux ne peut être organisé conformément au culte, certes minoritaire, que ces détenus ont choisi de pratiquer.

88 Re: visiteurs de prisons. le Sam 24 Mar 2012 - 14:28

Josué


Administrateur
Les Témoins de Jéhovah veulent devenir aumôniers
prisons

Une trentaine de procédures sont ouvertes en France par des Témoins de Jehovah qui souhaitent devenir aumôniers/.Photo DDM


Le tribunal administratif de Toulouse doit statuer sur la nomination d'un aumônier témoin de Jéhovah au centre de détention de Muret. L'administration pénitentiaire s'y oppose.

Ministre du culte, chez les Témoins de Jéhovah depuis des années, Raphaël Rubio ne comprend pas pourquoi l'administration pénitentiaire refuse de réexaminer la demande qu'il a déposée pour devenir aumônier des prisons. Pour faire valoir son droit, ce sexagénaire domicilié dans le Muretain s'appuie sur un jugement du 5 novembre 2007 dans lequel le tribunal administratif de Toulouse annule un premier refus de l'administration, et « enjoint le directeur régional des services pénitentiaires à procéder à un nouvel examen de la demande d'agrément. » Mais ce jugement est resté lettre morte et le ministre du culte est donc revenu jeudi matin devant les juges administratifs de Toulouse pour tenter une nouvelle fois de devenir aumônier.

Pour le moment, Raphaël Rubio est autorisé à rencontrer la vingtaine de détenus Témoins de Jéhovah incarcérés au centre de détention de Muret, mais en tant que simple visiteur de prison. Une situation qui pourrait évoluer. Car pour son avocat Me Philippe Goni dont le cabinet parisien est saisi d'une trentaine de dossiers de ce type, « toutes les grandes religions ont des aumôniers en milieu carcéral, les Témoins de Jehovah devraient obtenir ce droit prochainement ». Pour le moment, ils multiplient les procédures auprès des instances administratives pour tenter de faire évoluer la législation. Fin 2011, la cour administrative d'appel de Nancy a ainsi rejeté un recours du ministre de la justice et confirmé que « l'administration pénitentiaire du Grand Est ne peut refuser le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Contactée par téléphone, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, précise « quelle ne s'exprimera jamais sur une mesure de justice. » Il faudra donc attendre que le jugement soit rendu, dans un mois, pour savoir si les Témoins de Jehovah, pourront accéder dans les établissements pénitentiaires de Seysses et du Sud-Ouest au statut de religions reconnues à parité avec l'islam, le judaïsme, le protestantisme, le catholicisme, les chrétiens orthodoxes et le bouddhisme. Mais pour l'instant en dépit des quelque 130 000 adeptes revendiqués par l'ACTJF (association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France), leurs ministres du culte doivent se contenter d'intervenir discrètement dans les parloirs, au nom d'une pratique toujours classée parmi les sectes par la commission parlementaire sur les sectes en France.

« L'État doit décider »
Benoît Toulemonde est aumônier régional catholique. À ce titre, il coordonne l'action des 54 aumôniers catholiques qui interviennent au sein des prisons de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon et travaille lui-même au sein de la prison de Montauban. Pour lui, l'attribution du statut d'aumônier aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah « est purement juridique et du ressort de l'État. Car actuellement les Témoins de Jéhovah figurent toujours dans la liste des sectes. D'ailleurs, précise-t-il, il y a peut-être des Témoins de Jéhovah au centre de détention de Muret mais je n'ai pas connaissance qu'il y en ait à la maison d'arrêt ni du reste à la prison de Montauban. Dans ces établissements il y a des évangélistes, des orthodoxes, des protestants, des musulmans, mais personne ne se réclame des Témoins de Jehovah. »
http://www.ladepeche.fr/article/2012/03/24/1314289-les-temoins-de-jehovah-veulent-devenir-aumoniers.html

89 Re: visiteurs de prisons. le Ven 4 Mai 2012 - 14:20

Josué


Administrateur
Un « Témoin
de Jéhovah » pourra désormais exercer
la fonction d’aumônier au centre de
détention de Muret, au même titre
qu’un prêtre catholique, un pasteur
protestant ou un aumônier musulman.
Le tribunal administratif vient en effet
d’annuler la décision de refus
d’agrément du directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse.
Ce dernier lui refusait l’agrément
d’aumônier de prison.
Le directeur invoquait notamment
« l’insuffisance du nombre de détenus
se revendiquant de la confession des
Témoins de Jéhovah » pour justifier son
refus. Le requérant soutenait, lui, qu’au
moins 16 détenus étaient intéresséspar
son culte.
En décembre 1995, une commission
parlementaire présidée par le député
Alain Gest avait pourtant placé les
Témoins de Jéhovah dans la liste des
mouvements sectaires. Tout en
précisant qu’il n’existe pas de définition
juridique de la secte, du fait du principe
de neutralité de l’Etat qui « n’opère
aucune distinction juridique entre les
différents cultes, n’effectue aucune
discrimination, positive ou négative,
entre eux. » A fortiori, impossible de
distinguer une Eglise d’une secte.
D’ailleurs, Les Témoins de Jéhovah
bénéficient du statut d’association
cultuelle régie par la loi de 1905.
Les juges administratifs ont donc fait
droit à la demande du requérant qui
pourra célébrer ses offices religieux au
centre de détention de Muret… •
L’aumônier officiera au centre de détention de Muret.
© PHOTO DT / DDM (ARCHIVE)
N° 654 VENDREDI 4 MAI 2012 Toulouse WWW.DIRECTMATIN.FR

90 Re: visiteurs de prisons. le Ven 4 Mai 2012 - 16:06

samuel


Administrateur
bien voilà nous y sommes arrivé.ça pas été sans mal.

91 Re: visiteurs de prisons. le Mar 2 Oct 2012 - 17:20

Josué


Administrateur
permettre aux détenus d'avoir accès aux aumôniers Témoins de Jéhovah.
Droits de l'homme sans frontières recommande aux autorités françaises de mettre fin à la discrimination religieuse en prison et à permettre aux détenus d'avoir accès aux aumôniers Témoins de Jéhovah

HRWF (17/09/2012) - Pendant de nombreuses années, les autorités françaises ont refusé les Témoins de Jéhovah le droit d'avoir des aumôniers de prison, même ceux qui sont volontaires.

Pour éviter l'autorisation des aumôniers nommés officiellement qui travaillent avec des détenus dans les prisons, le président de la Miviludes affirme avec insistance que ces nominations pourraient conduire à des problèmes graves, ainsi que du prosélytisme à l'intérieur des murs des centres de détention. (1)

Plus de 20 ans plus tôt, les Témoins de Jéhovah objecteurs de conscience qui ont pu pratiquer librement leur religion en prison ...

Néanmoins, comme Jean-Claude Pons, le porte-parole du Consistoire national des Témoins de Jehovah's, a souligné à France Culture : «Plus de vingt ans plus tôt, les Témoins de Jéhovah qui sont objecteurs de conscience étaient en prison. A cette époque, les ministres de notre religion pouvait leur rendre visite et les chambres ont été fournis dans les cérémonies religieuses qui pourraient avoir lieu. »(2)

Rien de tout cela posé aucun problème dans le passé. Au contraire, la Direction des services pénitentiaires respectés et leur faire confiance parce qu'ils ont fait de grandes contributions au bien-être des prisons dans lesquelles ils étaient détenus.

Dès que le ministère de la Défense a trouvé une solution grâce à laquelle les objecteurs de conscience pourrait remplacer le service militaire avec différents types de fonction publique, leur absence dans les prisons a produit un réel sentiment de perte.

«Ceux qui ont été immédiatement les plus mal lotis sont les directeurs de prison. En effet, ils ont perdu leurs partisans les plus zélés. Des prisonniers modèles, les Témoins de Jéhovah ont reçu les affectations de confiance qui a grandement contribué au succès des prisons de détention. »(3)

Pourquoi les Témoins de Jéhovah veulent aumôniers de prison?

Ces dernières années, les Témoins de Jéhovah ont diligemment recherché une solution qui mettrait fin aux entraves perpétuelles à l'aide spirituelle qu'elles souhaitent apporter aux détenus de prison qui ont expressément fait la demande.

Ils ont essayé de rester satisfaits de l'utilisation de pièces de prison de visite pour leurs visites ministérielles, mais ont trouvé les conditions qui y règnent inacceptable, que ce soit parce qu'ils ont été purement et simplement nié la possibilité de rencontrer les prisonniers, sous prétexte que leurs visites serait pas favoriser l'intégration sociale de la personne détenue (4), ou parce qu'ils n'ont pas été autorisés à emporter avec eux leurs Bible ou d'autres ouvrages religieux. (5)

En outre, les détenus qui avaient légalement souscrites aux magazines Témoins de Jéhovah «La Tour de Garde» et «Réveillez-vous» se sont vu refuser l'accès à eux, car il a été affirmé qu'ils ont été publiés par une secte déviante. (6)

Certes, le ministère de la Justice a de temps en temps et en divers lieux mettre un terme à ces atteintes à la liberté de religion, mais un statut officiellement autorisé pour les aumôniers Témoins de Jéhovah par la Chancellerie permettrait d'assurer un meilleur respect des pratiques religieuses de l'témoins de Jéhovah Les témoins (ou de ses sympathisants) en milieu carcéral.

Il ya d'autres problèmes que l'octroi d'un statut officiel aux aumôniers Témoins de Jéhovah aideraient à résoudre. Tout d'abord, les réunions ministérielles avec les visiteurs dans une salle de réunion commune ne permettent pas d'interaction privé, même des discussions confidentielles, et d'ailleurs imputées sur le quota des visites familiales.

En outre, l'article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale stipule que les aumôniers soient autorisés à avoir des conversations avec leurs adhérents «en dehors de la présence d'un superviseur, que ce soit au parloir, dans une salle prévue à cet effet, ou dans la cellule du prisonnier. »Ces conditions s'avèrent indispensables pour toutes les activités pastorales.

Enfin, si aucun aumônier Témoins de Jéhovah existent dans les établissements pénitentiaires, pas de cérémonies religieuses pour que la religion peut être organisée, certainement une religion du statut de minorité, pour ceux qui ont choisi de pratiquer la foi.

Est-ce que le faible nombre de demandes d'éviter la nomination des aumôniers Témoins de Jéhovah?

Pour justifier leur refus d'accepter les aumôniers Témoins de Jéhovah, l'administration pénitentiaire et de la «garde des sceaux» (ministre de la Justice) ont répondu à l'appel des Témoins de Jéhovah en soulignant qu'il n'y avait pas suffisamment de prisonniers qui prétendent être membres de leur église. Mais est-ce un argument réaliste?

D'un point de vue juridique, theParis cour administrative d'appel a statué que «aucune loi ou la réglementation peut fixer des conditions pour la nomination d'un aumônier de la prison sur la base d'un nombre minimum de détenus capables d'en appeler de l'aide spirituelle (7). »Les cours administratives d'appel dans les deux Nancy et Douai sont également arrivés à la même conclusion (Cool.

En outre, la pratique administrative montre que ce prétexte pour refuser n'est pas appliquée à d'autres religions. Au contraire, Le Monde a révélé que les autorités publiques ont, de leur propre initiative, a parlé à l' Union Bouddhiste de France (UBF) afin de désigner plusieurs aumôniers bouddhistes (9). Pourtant, comme le peu surpris Union bouddhiste admet, le nombre moyen de demandes de prisonniers bouddhistes ne s'élève qu'à environ douze par an. Par comparaison, les Témoins de Jéhovah, selon le même article, comptez environ une centaine de demandes par an.

En outre, en tant que président de l'UBF souligne à juste titre sur, rendant plus aumôniers agréés disponible permettra à davantage de détenus de faire connaître leurs besoins spirituels, depuis les étapes de le faire par la suite sera plus facile à traiter et mieux acceptée.

Y at-il un risque de prosélytisme par les aumôniers de prison?

L'article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale stipule que «les personnes détenues peuvent, à leur demande, rencontrer les aumôniers de leur tradition religieuse, comme c'est souvent le cas échéant. »

Les aumôniers ne sont pas en mesure de voies (porte à porte) dans les prisons et ils n'ont pas libre accès aux cellules de prison pour prosélytisme. Ils ne sont autorisés à aller parmi les prisonniers qui prétendent appartenir à la même religion et demander expressément à la visite d'un ministre du culte autorisé par l'administration pénitentiaire.

De même, conformément à l'article D. 439-1 du Code de procédure pénale: «Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps à des fonctions définies à l'article R. 57-9-4 en fonction du nombre de détenus qui le souhaitent de rencontrer ceux autorisé aumôniers qui travaillent dans cette usine en particulier. »

Il est donc clair que l'aide spirituelle et services religieux sont offertes uniquement à ceux qui en expriment le besoin. Dans l'éventualité peu probable qu'il en soit autrement, toute tentative d'aller au-delà des limites bien définies de la loi serait sans doute empêché par le personnel pénitentiaire.

Droits de l'homme sans Frontiersrecommends aux autorités françaises de mettre fin à la discrimination religieuse en prison et à permettre aux détenus d'avoir accès aux aumôniers Témoins de Jéhovah

Source : Droits des cultes et Témoins de Jéhovah (Davy) http://www.droit-tj.fr

Traduction français-anglais de droits de l'homme sans frontières

92 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 22 Nov 2012 - 17:21

Josué


Administrateur
[img][/img]
la suite ici.
http://www.genepi.fr/medias/actualites/fichier_649.pdf

93 Re: visiteurs de prisons. le Mer 28 Nov 2012 - 18:17

Josué


Administrateur
Droits de l'homme sans frontières, Varsovie, 1 octobre 2012
Pendant de nombreuses années, les autorités françaises ont persisté à nier les Témoins de Jéhovah le droit d'avoir des aumôniers de prison, même ceux qui sont volontaires. Le 4 Septembre 2012, le journal Le Monde a dénoncé cette forme de discrimination dans un rapport d'une page complète.

En Avril 2008, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille a rejeté les demandes des ministres Témoins religieux de Jéhovah à reconnaître leurs aumôniers pour les centres de détention de Bapaume (Pas-de-Calais), Rouen (Seine-Maritime) et Laon (Aisne).

Dans la même année, trois demandes individuelles pour la visite d'un aumônier JW ont été envoyés à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, mais ils se sont rencontrés à chaque fois à un refus. L'administration pénitentiaire a justifié son refus par le fait que les Témoins de Jéhovah trop peu étaient en prison et aurait besoin d'un aumônier. Le tribunal administratif a jugé que cet argument n'était pas suffisant pour rejeter une telle demande d'autant plus depuis les aumôniers serait bénévoles et a annulé la décision controversée. Plus de 30 plaintes ont été déposées par la suite dans tout le pays.

En 2010, la HALDE, Haute Autorité de la France de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a également statué en faveur d'un prisonnier à Rouen, étant donné que l'administration pénitentiaire a violé son «droit à la liberté de conscience et d'opinion." Il a également demandé à la ministre de la Justice "pour permettre les pratiques religieuses sur la base de critères objectifs et de les mettre en œuvre efficacement dans les établissements pénitentiaires."

Dans trois décisions rendues le 30 mai 2011, le tribunal a rejeté le blâme sur l'administration pénitentiaire qui avait refusé d'accorder le statut d'aumônier de la prison de ministres du culte des Témoins de Jéhovah. Le ministère de la Justice fait appel du jugement.

En Juin 2011, le tribunal administratif de Paris d'appel a convoqué l'administration pénitentiaire qui refuse d'accepter les aumôniers des Témoins de Jéhovah de réexaminer les demandes de cette communauté religieuse dans les deux mois. Une amende de 100 euros par jour de retard a été fourni par la décision du tribunal.

Pour éviter l'autorisation des aumôniers nommés officiellement qui travaillent avec des détenus dans les prisons, le président de la MIVILUDES catégoriquement affirmé plus tôt cette année, contrairement à la HALDE, que ces nominations n'étaient pas les bienvenus, car ils pourraient conduire à prosélytisme à l'intérieur des murs de centres de détention .

Le Conseil d'Etat doit bientôt rendre un jugement. Actuellement, en plus de bénévoles, environ 200 aumôniers catholiques, musulmans, environ 60 à environ 80 protestants et environ 40 aumôniers juifs sont employés par l'administration pénitentiaire.

Plus de 20 ans plus tôt, les Témoins de Jéhovah qui se trouvaient dans la prison comme objecteur de conscience pouvaient librement pratiquer leur religion en prison ...

Il ya vingt ans, les Témoins de Jéhovah qui se trouvaient dans la prison comme objecteur de conscience pourrait être visités par leurs ministres du culte et des salles ont été fournis dans les cérémonies religieuses qui pourraient avoir lieu.

Rien de tout cela posé aucun problème dans le passé. Au contraire, la Direction des services pénitentiaires respectés et leur faire confiance parce qu'ils ont fait de grandes contributions au bien-être des prisons dans lesquelles ils étaient détenus.

Pourquoi les Témoins de Jéhovah veulent aumôniers de prison?

Ces dernières années, les Témoins de Jéhovah ont diligemment recherché une solution qui mettrait fin aux entraves perpétuelles à l'aide spirituelle qu'elles souhaitent apporter aux détenus de prison qui ont expressément fait la demande.

Ils ont essayé de rester satisfaits de l'utilisation de pièces de prison de visite pour leurs visites ministérielles, mais ont trouvé les conditions qui y règnent inacceptable, que ce soit parce qu'ils ont été purement et simplement nié la possibilité de rencontrer les prisonniers, sous prétexte que leurs visites serait pas favoriser l'intégration sociale de la personne détenue, soit parce qu'ils n'ont pas été autorisés à emporter avec eux leurs Bible ou d'autres ouvrages religieux.

En outre, les détenus qui avaient légalement souscrites aux magazines Témoins de Jéhovah "La Tour de Garde" et "Réveillez-vous" se sont vu refuser l'accès à eux, car il a été affirmé qu'ils ont été publiés par une secte déviante.

Il ya d'autres problèmes que l'octroi d'un statut officiel aux aumôniers Témoins de Jéhovah aideraient à résoudre. Tout d'abord, les réunions ministérielles avec les visiteurs dans une salle de réunion commune ne permettent pas d'interaction privé, même des discussions confidentielles, et d'ailleurs imputées sur le quota des visites familiales.

En outre, l'article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale stipule que les aumôniers soient autorisés à avoir des conversations avec leurs adhérents »en dehors de la présence d'un superviseur, que ce soit dans la salle des visites, dans une salle prévue à cet effet, ou dans la cellule du prisonnier. "Ces conditions s'avèrent indispensables pour toutes les activités pastorales.

Enfin, si aucun aumônier Témoins de Jéhovah existent dans les établissements pénitentiaires, pas de cérémonies religieuses pour que la religion peut être organisée, certainement une religion du statut de minorité, pour ceux qui ont choisi de pratiquer la foi.

Est-ce que le faible nombre de demandes d'éviter la nomination des aumôniers Témoins de Jéhovah?

Pour justifier leur refus d'accepter les aumôniers Témoins de Jéhovah, l'administration pénitentiaire et le ministre de la Justice a répondu à l'appel des Témoins de Jéhovah en soulignant qu'il n'y avait pas suffisamment de prisonniers qui prétendent être membres de leur église. D'un point de vue juridique, le tribunal administratif de Paris d'appel (1) a statué qu '«aucune loi ou la réglementation peut fixer des conditions pour la nomination d'un aumônier de la prison sur la base d'un nombre minimum de détenus capables d'en appeler de l'aide spirituelle." Les cours administratives d'appel dans les deux Nancy et Douai sont également arrivés à la même conclusion.

En outre, la pratique administrative montre que ce prétexte pour refuser n'est pas appliquée à d'autres religions. Au contraire, Le Monde a révélé que les autorités publiques ont, de leur propre initiative, a parlé à l'Union Bouddhiste de France (UBF) afin de désigner plusieurs aumôniers bouddhistes. Pourtant, comme le peu surpris Union bouddhiste admet, le nombre moyen de demandes de prisonniers bouddhistes ne s'élève qu'à environ douze par an. Par comparaison, les Témoins de Jéhovah, selon le même article, comptez environ une centaine de demandes par an.

Y at-il un risque de prosélytisme par les aumôniers de prison?

L'article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale stipule que «les personnes détenues peuvent, à leur demande, rencontrer les aumôniers de leur tradition religieuse aussi souvent que nécessaire."

Les aumôniers ne sont pas en mesure de voies (porte à porte) dans les prisons et ils n'ont pas libre accès aux cellules de prison pour prosélytisme. Ils ne sont autorisés à aller parmi les prisonniers qui prétendent appartenir à la même religion et demander expressément à la visite d'un ministre du culte autorisé par l'administration pénitentiaire.

De même, conformément à l'article D. 439-1 du Code de procédure pénale: «Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps à des fonctions définies à l'article R. 57-9-4 en fonction du nombre de détenus qui le souhaitent de rencontrer ceux aumôniers autorisées qui travaillent dans cette usine en particulier. "

Il est donc clair que l'aide spirituelle et services religieux sont offertes uniquement à ceux qui en expriment le besoin. Dans l'éventualité peu probable qu'il en soit autrement, toute tentative d'aller au-delà des limites bien définies de la loi serait sans doute empêché par le personnel pénitentiaire.

Droits de l'homme sans frontières recommande aux autorités françaises de mettre fin à la discrimination religieuse en prison et à permettre aux détenus d'avoir accès aux aumôniers Témoins de Jéhovah

94 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 29 Nov 2012 - 14:14

chico.


par contre aux usa c'est pas un problème.
extrait du site des témoins de Jéhovah.
1er NOVEMBRE 2012 | ÉTATS-UNIS

Des détenus reçoivent une aide spirituelle

Chaque jour, le siège des Témoins de Jéhovah des États-Unis reçoit des dizaines de lettres de détenus désirant obtenir une aide spirituelle.

En réponse, il demande à des ministres religieux des assemblées locales de rendre visite et de donner des cours bibliques aux personnes ayant sollicité de l’aide — qu’elles soient en prison, dans un centre de détention pour jeunes délinquants, dans un hôpital psychiatrique ou dans un centre de désintoxication.

Dans certaines prisons, nos ministres religieux tiennent régulièrement des offices. Par exemple, dans un établissement carcéral, un total de 32 personnes est venu écouter un discours qui a été donné dans deux cours.

Les résultats obtenus par les Témoins sont encourageants. Citons le cas de cet homme condamné à perpétuité pour meurtre avec préméditation et incarcéré dans une prison de l’Indiana. Ayant apporté des changements remarquables à sa personnalité, il a été baptisé Témoin de Jéhovah.

Prenons aussi le cas de ce détenu qui purge sa peine dans un grand complexe carcéral en Californie. Le Témoin qui lui a enseigné la Bible a dit à son sujet : « J’ai vu d’où il vient et quels progrès il a réalisés. Il a dû radicalement changer pour pouvoir être baptisé. »

De nombreux détenus acceptent les enseignements de la Bible même s’ils savent que leur vie est alors en danger. Certains ont quitté le gang auquel ils appartenaient et, pour leur sécurité, ont dû être placés en isolement ou transférés dans un autre établissement.

La Bible a le pouvoir de transformer des vies. Ce pouvoir est si grand que les fonctionnaires de l’administration carcérale en sont impressionnés. Vu les excellents résultats obtenus par les Témoins, des responsables d’établissements pénitentiaires leur ont décerné des certificats de mérite ainsi que des prix pour leur action bénévole.

95 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 29 Nov 2012 - 16:11

Josué


Administrateur
merci du lien que je n'avais pas vue. cheers

96 Re: visiteurs de prisons. le Jeu 29 Nov 2012 - 18:21

samuel


Administrateur
la France traîne les pieds nous concernant.pour le pays de la liberté.ça ne fait pas sérieux.

97 Re: visiteurs de prisons. le Lun 29 Avr 2013 - 19:59

Josué


Administrateur

1er NOVEMBRE 2012 | ÉTATS-UNIS

Des détenus reçoivent une aide spirituelle


Chaque jour, le siège des Témoins de Jéhovah des États-Unis reçoit des dizaines de lettres de détenus désirant obtenir une aide spirituelle.

En réponse, il demande à des ministres religieux des assemblées locales de rendre visite et de donner des cours bibliques aux personnes ayant sollicité de l’aide — qu’elles soient en prison, dans un centre de détention pour jeunes délinquants, dans un hôpital psychiatrique ou dans un centre de désintoxication.

Dans certaines prisons, nos ministres religieux tiennent régulièrement des offices. Par exemple, dans un établissement carcéral, un total de 32 personnes est venu écouter un discours qui a été donné dans deux cours.

Les résultats obtenus par les Témoins sont encourageants. Citons le cas de cet homme condamné à perpétuité pour meurtre avec préméditation et incarcéré dans une prison de l’Indiana. Ayant apporté des changements remarquables à sa personnalité, il a été baptisé Témoin de Jéhovah.

Prenons aussi le cas de ce détenu qui purge sa peine dans un grand complexe carcéral en Californie. Le Témoin qui lui a enseigné la Bible a dit à son sujet : « J’ai vu d’où il vient et quels progrès il a réalisés. Il a dû radicalement changer pour pouvoir être baptisé. »

De nombreux détenus acceptent les enseignements de la Bible même s’ils savent que leur vie est alors en danger. Certains ont quitté le gang auquel ils appartenaient et, pour leur sécurité, ont dû être placés en isolement ou transférés dans un autre établissement.

La Bible a le pouvoir de transformer des vies. Ce pouvoir est si grand que les fonctionnaires de l’administration carcérale en sont impressionnés. Vu les excellents résultats obtenus par les Témoins, des responsables d’établissements pénitentiaires leur ont décerné des certificats de mérite ainsi que des prix pour leur action bénévole.

98 Re: visiteurs de prisons. le Mar 30 Avr 2013 - 13:05

chico.


Bonjour.c'est toujours en attente cette histoire ?

99 Re: visiteurs de prisons. le Mar 30 Avr 2013 - 13:56

Josué


Administrateur
oui c'est toujours en attente. mais ça viendra.

100 Re: visiteurs de prisons. le Dim 2 Juin 2013 - 19:13

Josué


Administrateur
La présence d’aumôniers Témoins de Jéhovah troublerait-elle le fonctionnement des prisons ?
Centres pénitentiaires - Exercice du culte - Aumôniers - Trouble à l’ordre public


Pour empêcher l’agrément d’aumôniers relevant du culte des Témoins de Jéhovah, le président de la Miviludes met en avant la dangerosité et le prosélytisme qui en découlerait à l’intérieur des lieux de détention. (1)

Pourtant, comme le signale Jean-Claude Pons, en tant que porte-parole du Consistoire national des Témoins de Jéhovah sur France Culture : « Il y a plus d’une vingtaine d’années en arrière, il y avait des objecteurs de conscience Témoins de Jéhovah dans les prisons. Et à l’époque, les ministres du culte pouvaient leur rendre visite et avoir des salles dans lesquelles le culte était exercé. » (2)

Dans l’ouvrage collectif Réveil du religieux - Éveil de la société, Me Philippe Goni et Me Michel Trizac, avocats à la Cour d’appel de Paris, confirment l’absence de trouble durant leur présence et les facilités accordées à la pratique de leur culte à l’époque :

« Pendant toute cette période, l’administration pénitentiaire n’a pas émis la moindre plainte à l’encontre de cette population carcérale très particulière. Bien au contraire, celle-ci a constitué une main d’œuvre de confiance largement utilisée pour le fonctionnement de ses établissements. Respectueuse des convictions de ces détenus réfractaires au service militaire, l’administration pénitentiaire leur accordait de nombreuses facilités pour pratiquer leur culte en prison : mise à disposition de salles de réunions, tenue d’offices religieux, visites régulières et sans restriction de ministres du culte Témoins de Jéhovah, de facto aumôniers. » (3)

Effectivement, loin de perturber l’organisation interne des centres pénitentiaires, ils avaient gagné une confiance suffisante pour se voir confier diverses tâches qui contribuaient à leur bon fonctionnement. Aussi leur absence a-t-elle suscité des regrets, lorsque le ministère de la Défense a trouvé une solution pour que ces objecteurs de conscience effectuent un service civil de remplacement :

« Dans l’immédiat, les plus à plaindre sont les directeurs d’établissements pénitentiaires. Ils risquent en effet d’être orphelins de leurs plus zélés supplétifs. Détenus modèles, les Témoins de Jéhovah dévolus à des missions de confiance contribuaient largement à faire “tourner” les maisons d’arrêt... » (4)
(1) RTL Midi, RTL, 19 mai 2011, 12h30.

(2) Journal, France Culture, 30 mai 2011, 22h.

(3) « Les aumôniers Témoins de Jéhovah interdits de prison », Philippe Goni et Michel Trizac, Réveil du religieux - Éveil de la société, sous la direction de Dominique Kounkou, L’Harmattan, 2012, p. 25.

(4) Libération, samedi 25 et dimanche 26 février 1995.

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