Témoins de JEHOVAH VERITE actif
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BONNE NOUVELLE!!!!!!!!

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1 BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 30 Juin - 17:24

Invité


Invité
Rappel du premier message :

cheers cheers
Bonne nouvelle du coté de la cour européenne qui déclare que Les Témoins de Jéhovah ont été victimes en France d'une violation de leur droit à exercer librement leur religion.
http://www.20minutes.fr/article/750739/temoins-jehovah-secte-france-religion-cour-europeenne-droits-homme


101 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 21 Déc - 12:13

edwfenec


philippe83 a écrit :

la dite société prend la place qui revient à Dieu!

et bien que dieu assume alors sa place !
mais avec ses propres mains .

102 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 21 Déc - 12:26

Pro-TJ

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edwfenec a écrit:philippe83 a écrit :

la dite société prend la place qui revient à Dieu!

et bien que dieu assume alors sa place !
mais avec ses propres mains .

BJR

Il le fait !
À ton avis, pourquoi la bible a été écrite ?

Chris Smile

103 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 21 Déc - 16:19

Josué

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Administrateur
de toute façon le sujet dériveavec une arrière pensée.

104 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 22 Déc - 2:33

Pro-TJ

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BJR

Une fois de plus mais bon, Edwfenec ne peux pas dire que les TJ sont des gens fermés. :nosmile:

Chris Smile

105 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 31 Déc - 17:30

Josué

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Administrateur
30 décembre 2011
Témoins de Jéhovah et gouvernement : suite, mais pas fin
L’affaire aurait pu trouver son épilogue le 31 décembre. Il suffisait qu'à cette date, les deux parties aient trouvé un accord pour mettre fin au contentieux vieux de quinze ans qui oppose le gouvernement français à l’association des Témoins de Jéhovah. Fin juin, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait en effet condamné la France pour violation de la liberté religieuse dans un dossier de redressement fiscal effectué auprès de l'association des Témoins de Jéhovah ; et avait demandé aux parties de parvenir à un accord, dans un délai qui expirait fin décembre, ou de leur soumettre de nouvelles observations lui permettant de parvenir à une "satisfaction équitable".

Selon les Témoins de Jéhovah, aucun accord n’a été trouvé et il reviendra donc à la CEDH de trancher. Le ministère des affaires étrangères, qui suit ce dossier pour le gouvernement, ne souhaite ni confirmer ni infirmer l’absence d’accord, avant d’avoir remis ses observations à la cour. L’avocat des TJ, Philippe Goni, juge pour sa part que « cette impasse sur l’indemnisation constitue un baroud d’honneur malsain » de la part du gouvernement.

Le contentieux devant la CEDH portait sur la question de savoir si les offrandes –dons manuels- devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles. Après la publication du rapport parlementaire sur les sectes en 1995-reconnu depuis sans fondement juridique-, l'association avait fait l'objet de contrôles fiscaux, qui avaient débouché sur une taxation de ses dons manuels.

Après des années de procédure judiciaire, la cour européenne a reconnu dans son arrêt que l'article du code général des impôts, invoqué par le gouvernement français pour la taxation, n'était ni assez « précis » ni assez « prévisible ». Sans reconnaître de pratique discriminatoire à l'encontre des TJ, la cour a toutefois admis qu'il y a eu « ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion » dans la mesure où les dons taxés « constituaient la source essentielle de son financement ».

La somme réclamée par le fisc s'élève aujourd'hui, avec les pénalités, à 57,5 millions d'euros. Lors du contrôle fiscal, le gouvernement avait par ailleurs saisi plus de 4,5 millions d’euros. Au vu des nouvelles observations que vont apporter les deux parties, la cour européenne devrait donc décider de l'annulation, ou non, du redressement fiscal, et de la restitution, ou non, des sommes saisies, augmentées des intérêts. La réponse pourrait prendre plusieurs mois.

http://religion.blog.lemonde.fr/2011/12/30/temoins-de-jehovah-et-gouvernement-suite-mais-pas-fin/

106 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 1 Jan - 10:07

Céface


il yaura peu etre une ammistie du président ...?

107 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 1 Jan - 10:58

Josué

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Administrateur
Céface a écrit:il yaura peu etre une ammistie du président ...?
pas la peine si l'affaire à été jugée.

Josué

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Administrateur
Témoins de Jéhovah : le tour de France du président.
[img] [/img]
Témoins de Jéhovah : le tour de France du président3
Heu-reux, le président de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah ! Et Guy Canonici de brandir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui, le 30 juin 2011, a condamné la France pour avoir violé l’article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Une première !

Tout démarre en 1995, lorsque la commission parlementaire, qui se penche sur les sectes, y inclut lesdits Témoins. Dans la foulée, l’administration fiscale contrôle et redresse, estimant taxables à hauteur de 60 % les dons reçus de 1993 à 1996. Soit quelque 23 millions d’euros. Avec les pénalités de retard, cette somme atteint aujourd’hui… 57,5 millions !

Le classement de l’Assemblée en 1995 est désormais caduc et l’État n’a pas fait appel de cette décision. Un arrangement à l’amiable pourrait dorénavant intervenir entre les deux parties. En attendant, Guy Canonici a entrepris un tour de France de douze villes, histoire de se poser en victime de la discrimination religieuse de l’État.

Et de faire monter la pression ?
http://www.ledauphine.com/isere-sud/2012/02/02/temoins-de-jehovah-le-tour-de-france-du-president

109 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 14 Juin - 22:58

De l'enclos


né de nouveau a écrit: cheers cheers
Bonne nouvelle du coté de la cour européenne qui déclare que Les Témoins de Jéhovah ont été victimes en France d'une violation de leur droit à exercer librement leur religion.
http://www.20minutes.fr/article/750739/temoins-jehovah-secte-france-religion-cour-europeenne-droits-homme

Parce qu'imposer une taxe équivaut à violer le droit à exercer sa religion librement ? Donc, quand je suis soumis à l'impôt des personnes physiques, je suis brimé dans ma citoyenneté, je ne peux pas jouer librement mon rôle de consommateur et de citoyen ? C'est absolument ridicule.

Ce que je ne comprends pas dans la bataille juridique entamée par la Société des témoins de jehovah de France, c'est cette volonté absolue de faire comme les autres religions qu'elle critique vertement en d'autres circonstances.

La Société des témoins de jehovah, de par le monde, reproche aux autres religions, et principalement l'Église catholique, de ne pas appliquer les préceptes bibliques. Eh bien, je vais t'en donner un qui appelle à la méditation sur les pratiques et velléités de la WT :

Rends à César ce qui est à César."

Payer l'impôt n'est pas important car il ne s'agit que d'argent, que de matériel.

Question : la Société des témoins de jehovah serait-elle matérialiste, vénale, près de ses sous ?

110 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 15 Juin - 8:03

Josué

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Administrateur
nous parlons ici de taxation indu ou nos adversaires disait que nous ne payons pas no impôts.l'affaire à été jugé par la cour européenne et nous avons gagné.
je redit ce n'était pas un impôt mais une taxe injustifié.ceci dit les témoins payent leurs impôts comme tout à chacun.
(Romains 13:5-7) [...] . 6 Car c’est pour cela que vous payez aussi des impôts ; car ils sont les serviteurs publics de Dieu servant constamment à cette fin même. 7 Rendez à tous ce qui leur est dû : à qui [exige] l’impôt, l’impôt ; à qui [exige] le tribut, le tribut ; à qui [exige] la crainte, la crainte ; à qui [exige] l’honneur, l’honneur.
ton intervention était nul.

111 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 15 Juin - 9:03

Mikael

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MODERATEUR
MODERATEUR
Encore un qui à du temps a perdre mais qui n'a surement pas pris le temps de lire tous les messages.
dans le fond c'est bien sa ravive le sujet.

112 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 15 Juin - 12:00

Josué

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Administrateur
Mikael a écrit:Encore un qui à du temps a perdre mais qui n'a surement pas pris le temps de lire tous les messages.
dans le fond c'est bien sa ravive le sujet.
il avait envie de e défouler. Very Happy

113 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 27 Juin - 12:55

Josué

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Administrateur
Annonce d’arrêts
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 18 arrêts le mardi 3
juillet et cinq le jeudi 5 juillet 2012.
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de
10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).

114 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 5 Juil - 17:59

Josué

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Administrateur
Satisfaction équitable
Association Les Témoins de Jehovah c. France (requête n°
8916/05)*
La requérante est l’association française « Les Témoins de Jéhovah ». Par un arrêt du 30
juin 2011, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée,
de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la
requérante de 1993 à 1996. L'arrêt de ce jour traite de la question de la satisfaction
équitable (article 41).
La Cour dit que la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au
Trésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et
dépens.
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra-press/pages/search.aspx#{"sort":["kpdate Descending"]}

115 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 5 Juil - 18:09

Josué

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Administrateur
Philippe Goni, l’avocat de l’association. «C’est une grosse décision, confie l’avocat. C’est la première fois que la France est condamnée pour atteinte à la liberté de religion.»
Trop perçu lors d'un contrôle fiscal
En fait, la décision de la Cour européenne date du 30 juin 2011. Saisie par les Témoins de Jéhovah, elle s’était penchée sur les conditions d’un contrôle fiscal réalisé en 1998. «A l’époque, la France avait réclamé aux Témoins de Jéhovah une taxation à hauteur de 60% des dons manuels faits à l’association, rappelle Philippe Goni. Il y a un an, la Cour avait donc renvoyé les deux parties pour qu’elles trouvent un accord.»
Les négociations ayant échoué, la Cour européenne a donc condamné, ce jeudi, la France a remboursé près de 4,6 millions d’euros indûment perçus lors de ce contrôle fiscal. «C’est important, poursuit l’avocat. Les Témoins de Jéhovah veulent en finir avec cette discrimination à leur encontre qui veut qu’on les considère toujours comme une secte.»

116 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 5 Juil - 18:33

piopio

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excellente nouvelle ; ....prenons courage cela va continuer d'autres manieres !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

117 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 5 Juil - 18:52

Josué

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Administrateur
La France doit verser 4,6 millions d'euros aux Témoins de Jéhovah

STRASBOURG (Conseil de l'Europe) - La France doit rembourser à la branche française des Témoins de Jéhovah près de 4,6 millions d'euros saisis à l'issue d'un redressement fiscal sur des dons de fidèles, a jugé jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
"La Cour dit que la France doit rembourser (...) la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4.590.295 euros", indique la CEDH dans un communiqué.
Elle n'a toutefois pas accordé de préjudice moral aux Témoins de Jéhovah, qui réclamaient un euro de dommages-intérêts par fidèle, soit 250.000 euros, ni l'annulation de la procédure de redressement fiscal entamée en 1998. La CEDH estime toutefois que "la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation".
En juin 2011, la CEDH, qui siège à Strasbourg, avait jugé que ce redressement fiscal avait porté atteinte à la liberté de religion. Le redressement portait à l'époque sur la taxation des dons des fidèles à hauteur de 60% entre 1993 et 1996, soit 45 millions d'euros.
L'article 757 du Code général des impôts, sur lequel s'est basée l'administration fiscale pour ordonner ce redressement, et son application n'avaient pas été énoncés "avec suffisamment de précision pour être prévisible", selon la Cour.
L'avocat des témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, a salué cette décision qui reconnaît qu'ils ont "subi une véritable discrimination" de la part des autorités françaises.
"C'est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d'enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes", a déclaré l'avocat dans un communiqué.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Milivudes) a pris acte de la décsion de la CEDH, "précisant que cette décision intervient dans un contentieux de nature strictement fiscale".
La Milivudes "continue d'exercer sa vigilance à l'égard des Témoins de Jéhovah en raison de signalements de dérives sectaires qu'elle reçoit régulièrement de la part d'anciens membres ou de proches des membres de cette communauté", a-t-elle souligné dans un communiqué.
Source: http://www.20minutes.fr/article/966685/france-devra-rembourser-46-millions-euros-temoins-jehovah

118 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 5 Juil - 19:45

Psalmiste

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Mme Charline Delporte, la présidente de l'ADFI doit être folle à lier, en sachant qu'une fois de plus elle a perdu son combat contre les TJ - ah ah ah Smile

119 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 7:56

Josué

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Administrateur
Psalmiste a écrit:Mme Charline Delporte, la présidente de l'ADFI doit être folle à lier, en sachant qu'une fois de plus elle a perdu son combat contre les TJ - ah ah ah Smile
et nos détracteurs aussi.

120 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 8:16

Josué

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Administrateur
voilà l'article de France soir.
La France va devoir rembourser près de 4,6 millions d'euros aux Témoins de Jéhovah SIPA
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné ce jeudi la France à rembourser à la branche française des Témoins de Jéhovah près de 4,6 millions d'euros. Cette somme avait précédemment été saisie à l'issue d'une redressement fiscal sur des dons de fidèles. « La Cour dit que la France doit rembourser (la somme) indûment payée au Trésor public, à savoi 4.590.295 euros », a ainsi indiqué la CEDH dans un communiqué. Celle-ci n'a cependant pas accordé de préjudice moral aux plaignants. Ces derniers réclamaient en effet un euro de dommage-intérêts par fidèle, soit 250.000 euros. Et alors que la Cour n'a pas non plus accordé l'annulation de la procédure de redressement fiscal entamée en 1998, elle a toutefois estimé que « la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation ».
"Une véritable discrimination"
En juin 2011, la CEDH, qui siège à Strasbourg, avait jugé que ce redressement fiscal avait porté atteinte à la liberté de religion. Le redressement portait alors sur la taxation des dons des fidèles et ce, à hauteur de 60% entre 1993 et 1996, soit 45 millions d'euros. La Cour avait ensuite considéré que l'article 757 du Code général des impôts - sur lequel s'est basée l'administration fiscale pour ordonner ce redressement et son application - n'avait pas été énoncé « avec suffisamment de précision pour être prévisible ».
De son côté, l'avocat des témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, a salué cette décision qui reconnaît qu'ils ont « subi une véritable discrimination » de la part des autorités françaises. Et d'ajouter: « C'est une nouvelle victoire pour les Témoins de Jéhovah qui sont dénigrés et stigmatisés depuis 1995, date du premier rapport d'enquête parlementaire sur les sectes en France. La Cour européenne condamne cette distinction franco-française entre les religions traditionnelles et les prétendues sectes ».
http://www.francesoir.fr/actualite/justice/temoins-de-jehovah-la-france-condamnee-a-les-rembourser-241909.html

121 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 14:42

Psalmiste

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Et DSK, lui est tombé comme Babylonne Smile

122 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 16:12

samuel

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Administrateur
voila qui ne va pas plaire à tous le monde.

123 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 19:43

Coeur de Loi

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Enfin, voilà qui est fait, curieusement sur un forum, les TJ ne sont pas vus comme les victimes, et ce malgrès la sentence de la cour européenne.

124 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 6 Juil - 22:32

Josué

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Administrateur
Coeur de Loi a écrit:Enfin, voilà qui est fait, curieusement sur un forum, les TJ ne sont pas vus comme les victimes, et ce malgrès la sentence de la cour européenne.
Certains vont surement dire que au vue de la conjoncture,il n'est pas approprié que la France paie.

125 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 8 Juil - 8:15

Josué

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Administrateur
voilà l'article.
http://www.jw-media.org/fra/20111110_e.pdf

126 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 8 Juil - 19:22

Josué

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Administrateur
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 8916/05) dirigée contre la République française, dont une association de cet Etat, l’association Les Témoins de Jéhovah (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 février 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 30 juin 2011 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996 constituait une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention non « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de cette disposition (Association Les Témoins de Jéhovah c. France, no 8916/05, §§ 66 à 72, 30 juin 2011).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable consistant en l’annulation du redressement fiscal et la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses biens. Elle réclamait en outre, au titre du préjudice matériel, la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros (EUR) avec les intérêts correspondants, 250 000 EUR au titre du préjudice moral, et le remboursement des frais et dépens à hauteur de 182 746 EUR.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 76 et point 2 du dispositif).
5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations, indiquant notamment qu’aucun accord n’avait pu être trouvé.
2 ARRÊT ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE
(SATISFACTION ÉQUITABLE)
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
7. L’article 46 de la Convention est ainsi libellé :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution. (...) »
A. Dommage
1. Arguments des parties
a) Annulation du redressement fiscal et indemnisation au titre du préjudice matériel
8. Dans ses observations du 26 décembre 2011, la requérante réitère sa demande d’annulation du redressement fiscal. Elle considère que c’est la seule façon de mettre fin au préjudice qu’elle continue de subir du fait de la taxation jugée contraire à l’article 9 de la Convention par la Cour. L’illégalité de l’imposition entraîne pour l’Etat une obligation de restitutio in integrum de manière à effacer toutes les conséquences de la violation (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, §§ 34-39, 11 décembre 2003). La requérante fait valoir qu’en application du premier alinéa de l’article R 211-1 du Livre des procédures fiscales (LPF)1, l’administration fiscale est autorisée, en cas de reconnaissance par une juridiction de l’illégalité d’une taxe, à rembourser d’office toutes les sommes versées, à lever les hypothèques et à annuler l’impôt.
9. La requérante réclame en outre la restitution de la somme de 6 438 140 EUR correspondant à la somme de 4 590 295 EUR qui a déjà fait l’objet d’un paiement au Trésor public, assortie des intérêts calculés au taux de 4,80 % (qui serait appliqué couramment en France pour la réparation
1. « L’administration des impôts ou l’administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. »
ARRÊT ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. France 3
(SATISFACTION ÉQUITABLE)
d’une erreur commise au préjudice d’un contribuable)1, correspondant à 1 798 893 EUR au 2 janvier 2012. Enfin, elle demande la levée des mesures d’hypothèque prises sur ses biens.
10. Le Gouvernement rappelle que, au 31 décembre 2011, la dette de la requérante vis-à-vis du Trésor public, après paiement de la somme de 4 590 295 EUR, s’élève à un total de 59 121 834 EUR qui se décompose comme suit :
- Droits restant dus : 18 330 097 EUR (22 920 382 EUR moins le versement de la somme de 4 590 295 EUR),
- Majoration de 80 % : 18 336 313 EUR,
- Intérêts de retard d’assiette : 4 082 170 EUR,
- Intérêts de retard de recouvrement : 18 373 254 EUR.
Il constate que la demande de la requérante porte sur un total de 65 559 974 EUR (dégrèvement des droits restant dus pour 18 330 097 EUR, restitution des droits payés pour 4 590 295 EUR plus les intérêts moratoires pour 1 847 845 EUR, remise de la totalité des pénalités pour 40 791 737 EUR).
11. Le Gouvernement explique qu’il n’est pas en mesure de proposer davantage que la remise des pénalités et intérêts de retard soit la somme de 40 791 737 EUR au 30 décembre 2011. En effet, l’article L. 247 du LPF dispose que « aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle des droits d’enregistrement ». Par ailleurs, les termes de l’arrêt du 30 juin 2011 ne permettent pas de considérer que l’imposition en cause n’est pas régulièrement due et fondée. La Cour a condamné la taxation d’office de la requérante, imprévisible parce que pour la première fois appliquée à une personne morale au cours de la présentation de sa comptabilité, mais elle n’a pas, selon le Gouvernement, remis en cause le principe même de la taxation selon les conditions du droit commun. Cela serait démontré par l’absence d’examen de la finalité et de la nécessité de l’ingérence et par l’énoncé du paragraphe 52 de l’arrêt selon lequel « (...) la mesure litigieuse a eu pour effet de maintenir la requérante dans le régime fiscal de droit commun des associations, en l’excluant des avantages fiscaux réservés à d’autres associations dont les associations cultuelles. Or, la requérante ne saurait exiger un statut fiscal particulier sous couvert de la liberté de religion (...) ». Le Gouvernement ajoute que la remise des pénalités et intérêts de retard limiterait la charge restant due par l’association à 18 330 097 EUR et n’aurait plus pour effet de « couper les ressources vitales de l’association ».
1. La requérante fait référence à l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales selon lequel tout dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation contentieuse tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions donne lieu au versement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI). Les intérêts courent du jour du paiement. Selon l’article 1727 du CGI, le taux de l’intérêt de retard est de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an.
4 ARRÊT ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. FRANCE
(SATISFACTION ÉQUITABLE)
Si la Cour estimait tout de même devoir condamner la France à une satisfaction équitable correspondant à une partie des droits au principal, le Gouvernement précise qu’il ne pourrait exécuter une telle condamnation que par le mécanisme du dégrèvement d’une quote-part de l’impôt.
b) Dommage moral
12. La requérante maintient sa demande, au nom des deux cent cinquante mille fidèles de France, et réclame 250 000 EUR représentant l’ampleur des effets négatifs de la violation et le nombre de personnes visées par la taxation.
13. Le Gouvernement juge excessive cette demande, en particulier parce que la taxation litigieuse n’a eu aucun effet réel sur la pratique cultuelle des fidèles.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes applicables
14. Pour décider de la manière dont il convient d’envisager les demandes de la requérante, la Cour doit avant tout rappeler la portée des obligations de l’Etat au titre de l’article 46 de la Convention, à savoir l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI) et celle de prévenir de nouvelles violations (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31).
15. Aux termes de l’article 46 de la Convention, les Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé d’en surveiller l’exécution. Il en découle notamment que l’Etat défendeur, reconnu responsable d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. Il est entendu en outre que l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Salah c. Pays-Bas, no 8196/02, § 71, CEDH 2006-IX (extraits) ; Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 109, CEDH 2009 ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, § 50, 4 octobre 2011).
ARRÊT ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH c. France 5
(SATISFACTION ÉQUITABLE)
16. Au niveau individuel comme au niveau des mesures générales, le pouvoir d’appréciation des Etats quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1) et faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec ceux-ci (Salah, précité, § 73). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence, ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée, la satisfaction qui lui semble appropriée (ibidem ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009).
17. En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu’en ratifiant la Convention les Etats contractants s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, il appartient à l’Etat défendeur d’éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).
b) Application au cas d’espèce
i. Préjudice matériel
18. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité prévue au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était « imprévisible » selon cette législation interne.
19. La Cour rappelle qu’il faut démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le dommage subi et la violation dénoncée. Elle reconnaît que ce lien n’est pas facilement identifiable dans les matières autres que celles concernant la privation de propriété, et en particulier en cas d’ingérence dans les droits garantis par l’article 9 de la Convention (voir, par exemple, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 130, 31 juillet 2008 ; Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 118, 15 septembre 2009). Toutefois, force est de constater que le caractère illégal, au regard de la Convention, de l’ingérence litigieuse peut justifier l’octroi à la requérante d’une indemnisation entière. En effet, compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association requérante (arrêt au principal, § 23) et perçue indûment, puisque illégalement au vu de la Convention, placerait
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celle-ci, le plus possible, dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9.
20. A la connaissance de la Cour, les autorités françaises n’ont pas remboursé jusqu’ici à la requérante cette somme, à laquelle il convient d’ajouter des intérêts à partir du jour du paiement. La Cour observe à cet égard que le Gouvernement ne conteste pas le taux d’intérêt réclamé par la requérante. Dans ces conditions, elle fait intégralement droit à sa demande de remboursement telle que formulée au paragraphe 9 ci-dessus (Darby c. Suède, 23 octobre 1990, §§ 37-38, série A no 187 ; mutatis mutandis, Serif c. Grèce, no 38178/97, § 61, CEDH 1999-IX).
ii. Préjudice moral
21. La Cour observe que la demande de l’association se fonde principalement sur le préjudice causé aux fidèles de la confession qu’elle représente. Or, elle seule, en tant que requérante, peut se prétendre victime de la violation de la Convention telle qu’appréciée par la Cour. Dans ces conditions, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité pécuniaire au titre du préjudice moral.
iii. Article 46
22. Quant à la mesure de taxation toujours en cours, y compris les pénalités et les intérêts de retard (voir paragraphe 10 ci-dessus), la Cour estime qu’il incombe à l’Etat défendeur de mettre en oeuvre les moyens propres à effacer les conséquences de sa contrariété à la Convention. Compte tenu de la nature de la violation, elle considère que la renonciation à la recouvrer constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée (mutatis mutandis, Zafranas, précité, § 51). Il est entendu cependant que l’Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir d’autres moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (mutatis mutandis, Les témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, § 206, 10 juin 2010).
B. Frais et dépens
1. La requérante
23. La requérante réclame un montant total de 182 746 EUR dans ses observations initiales du 11 septembre 2008 et de 181 096 EUR dans son mémoire du 26 décembre 2011. Elle précise que les sommes demandées sont exclusives du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle
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demande qu’il soit précisé par la Cour que le Gouvernement doit payer le montant de la TVA correspondante.
a) Procédures internes
24. La requérante demande le remboursement de la somme de 124 002 EUR au titre des procédures internes.
25. Elle produit cinq notes d’honoraires relatives à son assistance au cours de la phase précontentieuse d’un montant total de 26 678 EUR.
26. Les frais engagés au titre des procédures suivies devant les juridictions internes s’élèvent, selon les notes d’honoraires figurant au dossier, à 97 323 EUR décomposés de la manière suivante : 33 693 EUR et 33 630 EUR pour la procédure devant les juridictions du ressort de Versailles ; 30 000 EUR pour l’établissement du mémoire ampliatif devant la Cour de cassation.
b) Procédure devant la Cour
27. Quant aux frais exposés devant la Cour, la requérante demande le remboursement de 57 093 EUR.
28. En premier lieu, cette somme correspond au travail effectué par son conseil qui présente une facture de 47 400 EUR, couvrant la préparation de la requête (27 000 EUR), l’étude des observations initiales et complémentaires du Gouvernement et la rédaction des réponses (9 400 EUR et 2 400 EUR), l’étude de la décision partielle de recevabilité du 17 juin 2008 (8 600 EUR) et la phase de règlement amiable. La lettre du conseil de la requérante indique un taux horaire de 250 EUR mais précise qu’au vu du nombre considérable d’heures nécessitées par le litige, le montant total a été réduit et une somme forfaitaire fixée.
29. En second lieu, la requérante demande le remboursement de montants respectifs de 4 968 EUR et 4 725 EUR correspondant à des notes d’honoraires d’avocats britanniques et allemands pour des entretiens et la relecture de mémoires rédigés par son conseil.
2. Le Gouvernement
30. Le Gouvernement observe que la requérante ne précise pas quelle proportion des honoraires facturés au titre des procédures devant les juridictions internes concernerait le temps employé au développement des moyens correspondant aux griefs soutenus devant la Cour. Par ailleurs, il estime que les notes d’honoraires présentées par les avocats britanniques et allemands ne sauraient être retenues dans la mesure où leur nécessité n’est pas établie.
31. Le Gouvernement relève encore que, à l’exception d’une provision de 2 734 EUR sur une facture d’avoué près la cour d’appel de Versailles, il n’est justifié d’aucun paiement par l’association requérante. La facture de
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son conseil devant la Cour ne prévoit aucun paiement avant que soit rendu l’arrêt de cette dernière.
32. En toute hypothèse, le Gouvernement considère que les montants réclamés sont totalement disproportionnés et que le montant éventuellement alloué au titre des frais et dépens ne devrait pas excéder la somme de 10 000 EUR.
33. Le Gouvernement précise enfin que les sommes versées au titre de la satisfaction équitable n’étant pas soumises à l’impôt, il ne peut être condamné à verser le montant d’une TVA qui n’est en tout état de cause pas due.
3. La Cour
34. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002). La Cour rappelle également que la preuve du paiement effectif des sommes réclamées n’est pas exigée. A tout le moins, l’absence d’une telle preuve ne peut justifier le rejet d’une demande en soi bien fondée (Krejčíř c. République tchèque, nos 39298/04 et 8723/05, § 137, 26 mars 2009).
35. Quant aux frais exposés devant les juridictions internes, la Cour observe que les réclamations auprès de l’administration fiscale lors de la phase précontentieuse ne visaient pas à réparer les violations de la Convention alléguées (arrêt au principal, paragraphes 13, 17 et 18). Ces frais ne peuvent être donc pris en compte dans l’appréciation de la demande de coûts. Il n’en est pas de même, en revanche, des sommes réclamées pour la procédure devant les juridictions nationales car il n’est pas contesté que l’affaire de la requérante visait partiellement la violation de la Convention. A ce sujet, la Cour rappelle cependant qu’elle n’a conclu en l’espèce à la violation de la Convention que pour l’un des griefs développés par la requérante, celui tiré de l’article 9 de la Convention (voir les décisions sur la recevabilité de l’affaire des 17 juin 2008 et 21 septembre 2010). En outre, elle juge élevés les montants réclamés à titre d’honoraires et considère qu’il y lieu de les rembourser en partie seulement. Se livrant à sa propre appréciation sur la base des informations disponibles, la Cour juge raisonnable d’allouer à la requérante 40 000 EUR de ce chef.
36. Quant aux frais et dépens exposés au cours de la procédure devant elle, la Cour ne doute pas de leur nécessité et reconnaît la grande quantité de travail effectué au nom de la requérante. Elle trouve cependant excessifs les honoraires revendiqués. En particulier, le nombre d’heures de travail n’est pas précisé et le tarif horaire réclamé de 250 EUR va au-delà de ce qu’elle est disposée à considérer comme un quantum raisonnable (Geerings
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c. Pays-Bas (satisfaction équitable), no 30810/03, § 28, 14 février 2008). Par ailleurs, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel l’assistance juridique des avocats britanniques et allemands ne correspondait pas à une nécessité (Iatridi, précité, § 56). Eu égard à ce qui précède, elle considère dès lors qu’il n’y a lieu de rembourser les frais qu’en partie. Se livrant à sa propre appréciation sur la base des informations disponibles, la Cour juge raisonnable d’allouer à la requérante 15 000 EUR de ce chef.
37. En conclusion, la Cour alloue au total 55 000 EUR, hors TVA, à la requérante pour l’ensemble des frais exposés devant les juridictions nationales et à Strasbourg. Pour répondre aux demandes des parties concernant l’exonération fiscale (paragraphes 23 et 33 ci-dessus), la Cour tient à préciser ce qui suit. La Cour octroie, s’il y a lieu, des montants au titre de frais et dépens qui sont destinés à restituer aux requérants les sommes qu’ils ont dû exposer pour essayer de prévenir une violation, pour la faire constater par la Cour et (si besoin est) pour obtenir, après un arrêt favorable, une satisfaction équitable soit des autorités nationales compétentes soit, le cas échéant, de la Cour (Neumeister c. Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A no 17 ; König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A no 36 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 284, CEDH 2006-V). Or, il est fréquent que des taxes viennent s’ajouter aux frais et dépens ; ainsi, notamment, la France comme la majorité des autres Hautes Parties Contractantes impose une taxe sur la valeur ajoutée, dite TVA, de certains biens et services. S’agissant des services des avocats, traducteurs et autres, s’il est vrai que la taxe est payée à l’Etat par ceux-ci, elle est néanmoins facturée aux requérants et en dernier lieu payable par eux. Il convient de protéger les requérants contre cet alourdissement de la facture. C’est pour cette seule raison que la Cour ordonne dans le dispositif de ses arrêts que les sommes accordées au titre de frais et dépens soient majorées de tout montant pouvant être dû au requérant à titre d’impôt ou de taxe.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit,
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
i. le remboursement de la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-dix mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) assortie des intérêts moratoires au titre du préjudice matériel ;
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ii. 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros) pour frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ou de taxe sur cette somme à la requérante,
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juillet 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Dean Spielmann Greffière Président

127 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 8 Juil - 21:23

jean-ma


c'est vrai que ce n'est pas juste cette taxe et j'espère que les Témoins de Jéhovah auront droit aux intérêts

128 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 8 Juil - 21:24

Yirmeyah Jérémie

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Je ne pense pas qu'ils auront droits aux intérêts, car je crois qu'ils ont presque rien payés. Mais ils auront droit, je l'espère, au remboursement des frais encourus par les procédures.

http://communautetjfrancoph.forum-canada.com/

129 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 8 Juil - 21:44

jean-ma


toute somme perçue de manière indue donne droit à des intérêts. par contre si c'est comme en Belgique pour les frais de procédure, c'est pas grand-chose par rapport aux frais réellement supportés. mais l'essentiel dans cette histoire c'est que la justice a été rendue et c'est plus important que l'argent en lui meme enfin il me semble

130 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 9 Juil - 16:57

Josué

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vidéo sur cette question.
http://www.youtube.com/watch?v=SL_cwzzRg78&feature=relmfu

131 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mar 10 Juil - 8:36

Josué

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Publié le 05/07/2012 - 490 lecteurs

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.

ASSOCIATION LES TÉMOINS DE JEHOVAH C. FRANCE - REQUÊTE N° 8916/05

Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a ordonné à la France de rembourser près de 4,6 millions d'euros à l'association Témoins de Jéhovah (ATJ), dont la majeure partie a été «indûment payée au Trésor public».

Depuis qu'un rapport parlementaire de 1995 classe les «Témoins de Jéhovah» comme un mouvement sectaire, l'administration fiscale demandait à l'association de déclarer les offrandes cultuelles reçues, offrandes qualifiées de «dons manuels», refusant de leur accorder l'exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient en France les associations cultuelles et les congrégations religieuses.

Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour avait déja jugé qu’il y avait eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) du fait de la taxation des dons manuels faits à la requérante de 1993 à 1996. L'arrêt du 5 juillet traite de la question de la satisfaction équitable.

Dans son communiqué, la Cour indique que "la France doit rembourser à la requérante la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros (EUR), ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépens."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX
http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/international/droit-europeen-communautaire/actualites/temoins-jehovah-decision-cedh.html

132 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 11 Juil - 22:22

Josué

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Administrateur
Le 5 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à rembourser aux Témoins de Jéhovah les 4,5 millions d'euros qu'elle leur avait saisis dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal controversée. Retrouvez notre article du 30 juin 2011, date de la première condamnation de la France par la CEDH.
Jean Baubérot ne mâche pas ses mots. « On peut, bien sûr, être contre les Témoins de Jéhovah. Mais la liberté concerne tout le monde. Les droits ne sont pas seulement pour les gens qui nous plaisent. » C’est ainsi que le spécialiste de la laïcité commente, sur son blog, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin de condamner la France pour violation de la liberté religieuse (article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme).

57 millions d’euros

L’affaire remonte à plus de quinze ans. À la suite du premier rapport parlementaire sur les sectes en 1995, les Témoins de Jéhovah font l’objet d’un contrôle fiscal. Bercy leur applique une disposition fiscale jusque-là réservée aux personnes physiques : à partir du moment où des ressources sont révélées au fisc, elles sont imposables. En temps normal, les dons manuels des fidèles ne sont pas taxés. Mais puisqu’ils ont été « révélés » au fisc au cours de la procédure de contrôle fiscal, Bercy exige une taxation à hauteur de 60 %. Les Témoins de Jéhovah deviennent ainsi redevables au Trésor public de plus de 23 millions d’euros, plus les intérêts dus aux retards de paiement, soit 57 millions d’euros en 2011.

Cette étrange disposition fiscale concernait à l’origine les dons manuels que les parents faisaient à leurs héritiers pour contourner l’impôt sur les successions familiales. Elle ne concernait pas les associations. Les Témoins de Jéhovah tentent des recours gracieux auprès du fisc, puis se tournent vers les tribunaux français, qui confirment tous l’application de la mesure aux personnes morales (tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation – voir encadré).

En 2004, l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Entre-temps, Bercy a saisi 4,5 millions d’euros sur les comptes bancaires des Témoins, et placé sous hypothèque l’ensemble de leur patrimoine immobilier. Si la Cour européenne n’avait pas statué en leur faveur, ils auraient pu être expulsés de leurs locaux et totalement étranglés financièrement.

L’argumentaire de la Cour européenne, adopté à l’unanimité, même par le juge français concerné, est simple : la loi fiscale française était trop imprévisible et a fait peser des menaces sévères sur la possibilité pour les Témoins de Jéhovah d’exercer leur culte. Pierre-Henri Prélot, professeur de droit public à l’université de Cergy-Pontoise, spécialiste du droit des religions, en résume ainsi la signification : « La dimension financière est une composante intrinsèque de la liberté de religion car c’est à partir des ressources financières dont on dispose qu’on peut exercer un culte. » Il nuance : « Les États ont le droit d’apporter des restrictions à la liberté de religion, mais à condition que ce soit légitime, proportionné et prévu par la loi. De plus, cette loi ne peut pas s’appliquer de manière différenciée selon les personnes concernées, sinon, c’est de la discrimination. »

Stigmatisation

Du côté de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, on minimise. « La Cour sanctionne une procédure fiscale qui ne respecte pas l’information due aux contribuables que sont les associations des Témoins de Jéhovah. C’est un non-événement, interprété comme une victoire par les Témoins de Jéhovah qui cherchent à être reconnus comme une vraie religion », affirme Georges Fenech, président de la Miviludes.

Pour lui, les plaignants continuent à exercer librement leur culte, tout en faisant l’objet de la « vigilance » de ses services, notamment en ce qui concerne le refus de la transfusion sanguine.

Selon Guy Canonici, président des Témoins de Jéhovah, au contraire, « la loi de 1905 n’a pas été respectée. La Cour européenne des droits de l’homme constate qu’il y avait une intention d’utiliser l’arme fiscale pour dissoudre des groupes religieux considérés comme des sectes. Mais, dans la loi de séparation des Églises et de l’État, il n’y a pas d’un côté des Églises et de l’autre des sectes. »

Philippe Goni, l’un des avocats des Témoins de Jéhovah, renchérit : « C’est une décision qui vient conforter la liberté de religion en France. C’est la première fois que la France se fait condamner pour une violation de l’article 9, car il y a eu ingérence de l’État. C’est un camouflet fantastique. »

Sans adhérer aux convictions des Témoins de Jéhovah, les spécialistes protestants de la laïcité se disent tous soulagés. Jean-Paul Willaime, par exemple, y voit « l’échec d’une politique qui voudrait, alors même qu’il n’existe aucune définition juridique de la secte, stigmatiser certains groupes, voire tout faire pour les annihiler. La décision de la Cour de Strasbourg met en échec la distinction Églises/sectes au plan fiscal. Elle rappelle indirectement qu’une République qui ne reconnaît aucun culte ne peut pas maltraiter fiscalement l’un d’eux, même au prétexte qu’il serait une secte. C’est en fin de compte grâce à la juridiction européenne que la laïcité française apprend de plus en plus à être respectueuse de la pluralité religieuse ».

Pour Jean-Daniel Roque, président de la commission « Droit et liberté religieuse » de la Fédération protestante de France, « un tel jugement est une bonne chose pour l’affirmation du droit à la liberté de culte », même si la mise en œuvre de ce droit reste toujours problématique dans bien des domaines, et pour tous les cultes.

Dans l’affaire des Témoins de Jéhovah, rien n’est d’ailleurs fini : la France a trois mois pour faire appel, puis trois autres mois pour trouver une solution à l’amiable avec les plaignants pour compenser le dommage subi. Les Témoins demandent la restitution des 4,5 millions d’euros saisis, la levée de toutes les hypothèques immobilières ainsi qu’un euro de dommages et intérêts par fidèle, soit 250 000 euros. Aujourd’hui, le ministère « réfléchit »…
UN FICHIER AVEC DES « CENTAINES DE MILLIERS DE NOMS »
Selon nos interlocuteurs, la condamnation de la France était prévisible. Le Bureau des cultes du ministère de l’Intérieur aurait prévenu celui des Finances, et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables considérait comme une aberration le fait que ce soit « le contrôle fiscal qui déclenche l’obligation fiscale ». Mais rien n’y a fait, tous les tribunaux français ont conforté Bercy dans sa position. Selon Philippe Goni, avocat des Témoins de Jéhovah, des juges relativement jeunes n’ont pas voulu risquer leur carrière en donnant raison à ce qui était considéré comme une secte.
Pourtant, il avait bien cru que la Cour de cassation allait intervenir. Lors du contrôle fiscal, Bercy aurait établi une liste nominative de chaque donateur des Témoins de Jéhovah, avec le montant de l’offrande et, forcément, l’affiliation « religieuse ». Et ce pour des « centaines de milliers de noms ». Il y avait visiblement atteinte à la « loi informatique et libertés ». Malgré cet argument, la Cour de cassation a débouté les Témoins de Jéhovah de leur plainte. C’est finalement la Cour européenne des droits de l’homme qui a tranché.
http://www.reforme.net/une/religion/temoins-jehovah-france-condamnee

133 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 12 Juil - 15:56

Josué

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Administrateur
L’avocat des témoins de Jéhovah, Me Philippe Goni, a salué cette décision estimant que ces derniers ont « subi une véritable discrimination » de la part des autorités françaises. De son côté, la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a précisé dans un communiqué « que cette décision intervient dans un contentieux de nature strictement fiscale » . Elle dit continuer « d’exercer sa vigilance à l’égard des Témoins de Jéhovah en raison de signalements de dérives sectaires qu’elle reçoit régulièrement de la part d’anciens membres ou de proches des membres de cette communauté » .
la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires doit en faire une jaunisse.

134 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 12 Juil - 19:28

piopio

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jean-ma a écrit:c'est vrai que ce n'est pas juste cette taxe et j'espère que les Témoins de Jéhovah auront droit aux intérêts

non en plus ils ont demané comme dédomagement 1 euros symbolique !!!! Very Happy

135 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Jeu 12 Juil - 22:09

Josué

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piopio a écrit:
jean-ma a écrit:c'est vrai que ce n'est pas juste cette taxe et j'espère que les Témoins de Jéhovah auront droit aux intérêts

non en plus ils ont demané comme dédomagement 1 euros symbolique !!!! Very Happy
Par proclamateurs ce qui fait une belle somme. Very Happy

136 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 13 Juil - 17:13

piopio

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pozust mdr mdr NON POUR TOUT LE PEUPLE EN UNE SEULE FOIS

137 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 23 Juil - 18:12

Josué

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journal l'Express.

138 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Lun 30 Juil - 8:46

Josué

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Pourquoi la France se voit condamnée à rembourser les Témoins de Jéhovah
Dans un arrêt rendu début juillet, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la taxation fiscale sur les dons reçus par les Témoins de Jéhovah constitue une « ingérence » qui viole la liberté de religion.
Le gouvernement français, qui réclame toujours 59 millions d’euros à la communauté, a trois mois pour faire appel.

Le litige qui oppose depuis plus de quinze ans l’État français aux Témoins de Jéhovah (TJ) concernant la taxation des dons vient de connaître un nouveau rebondissement. Dans un arrêt du 5 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la France devait rembourser à l’association la somme de 4,5 millions d’euros, « indûment payée au Trésor public », ainsi que 55 000 € « pour frais et dépenses » .

Cette décision est la suite logique d’ un précédent arrêt du 30 juin 2011, qui pour la première fois, avait statué que la France, en taxant les dons (hors immobilier) reçus par les Témoins, s’était rendue coupable d’une violation de la liberté de religion. L’État a trois mois pour faire appel.

DÈS 1997, L’ADMINISTRATION S’INTÉRESSE AUX « OFFRANDES »
Retour en arrière. Fin 1995, au moment de la publication du rapport parlementaire sur « les sectes en France », qui cible entre autres les Témoins de Jéhovah, ceux-ci font l’objet d’un contrôle fiscal. S’il conclut au caractère non lucratif des activités des TJ, ce contrôle n’en marque pas moins le début d’investigations plus poussées.

Début 1997, l’administration fiscale s’intéresse aux « offrandes » reçues par la communauté entre 1993 et 1996 et met celle-ci en demeure de déclarer ces dons, soumis à une taxation de 60 %. Refus des TJ, qui font valoir qu’ils bénéficient des exonérations reconnues aux associations cultuelles et aux congrégations religieuses. Mais le fisc ne l’entend pas de cette oreille. Dès l’année suivante, il leur réclame la somme de 45 millions d’euros.

C’est le début d’une longue bataille judiciaire. En 1999, les Témoins saisissent les tribunaux. Par trois fois, ceux-ci vont leur donner tort. Définitivement déboutés par la Cour de cassation, ils se résolvent à régler au fisc une première ardoise de 4,5 millions d’euros. Puis plus rien. Dès lors, la direction des impôts va réclamer chaque année à ce contribuable peu zélé les sommes dues. Qui se monteront en 2011, avec les pénalités de retard, à 59 millions d’euros.

UN REDRESSEMENT FISCAL JUGÉ "IMPRÉVISIBLE"
Mais les Témoins de Jéhovah ne désarment pas. Ils ont introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), invoquant l’article 9 de la Convention européenne, qui protège la liberté de religion (1). La taxation des dons manuels qui frappe la communauté porte atteinte, argue-t-elle, à son droit d’exercer sa liberté de religion, garantie par cet article.

En juin 2011, la CEDH donne raison à l’association. Motif principal : le redressement fiscal qui lui a été appliqué était « imprévisible », car s’appuyant sur une loi mal rédigée. Or si le libre exercice d’une religion peut faire l’objet de restrictions, encore faut-il que celles-ci aient été « prévues par la loi » . Et de conclure à la violation, par la France, de l’article 9.

À ce moment-là, la France n’est pas encore condamnée. Une transaction amiable est encore possible. Le gouvernement accepte de renoncer aux pénalités de retard, soit 40 millions d’euros. Les Témoins refusent. La Cour reprend donc la main et le 5 juillet dernier, condamne la France à rembourser aux Témoins de Jéhovah la somme qui avait déjà été recouvrée par l’impôt, soit 4,5 millions d’euros.

TROIS MOIS POUR SAISIR LA GRANDE CHAMBRE
Le gouvernement a encore la possibilité de saisir le degré de juridiction supérieur, la Grande Chambre de la CEDH, dans un délai de trois mois. Va-t-il le faire ? « À ce stade, nous n’avons pas de position arrêtée, indique le porte-parole du Quai d’Orsay, Bernard Valéro. Nous allons analyser l’arrêt, étudier de près la formulation utilisée par la cour, puis nous verrons. »

Selon un connaisseur du dossier, la Grande Chambre pourrait « faire une analyse différente » de celle de la chambre. Mais rien ne le garantit. Les conséquences de l’arrêt seraient alors non négligeables. Car dans sa décision, la Cour consacre un paragraphe aux 59 millions qui constituent l’objet principal du litige. « La renonciation à la recouvrer (cette somme, NDLR) constituerait une forme appropriée de réparation », indique le jugement à l’adresse du gouvernement.

(1) Selon l’article 9, « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » .
http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Pourquoi-la-France-se-voit-condamnee-a-rembourser-les-Temoins-de-Jehovah-_EP_-2012-07-26-835623/(CRX_ARTICLE_ACCESS)/ACCESS_CONTENT

139 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 14 Déc - 14:38

Josué

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La France restitue aux Témoins de Jéhovah les sommes illégalement saisies

Le 11 décembre 2012, après 15 ans de bataille juridique, l’État français a restitué aux Témoins de Jéhovah les sommes qu’il avait saisies, soit un total de 6 373 987,31 euros.

En 1998, les services fiscaux ont prétendu que les offrandes faites par les Témoins de Jéhovah étaient soumises à une taxe rétroactive de 60 % et, en 2003, ils en ont exigé le paiement partiel. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la France avait violé la liberté de religion des Témoins de Jéhovah par une taxation illégale dont l’application pouvait entraîner la confiscation des bâtiments de leur siège national et entraver leur œuvre d’enseignement biblique. La Cour a jugé que cette taxation n’était pas prévue par la loi. Le gouvernement français exécute donc la décision de la Cour en restituant les sommes saisies, auxquelles s’ajoutent les intérêts et les frais de justice.

Contacts presse :

J. Brown, service d’information, tél. : +1 718 560 5000

140 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 14 Déc - 15:41

bouboule


C'est une excellente nouvelle en effet!...

141 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Ven 14 Déc - 16:48

samuel

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Administrateur
oui bonne nouvelle.

142 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Dim 16 Déc - 10:00

Josué

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Administrateur
L’Etat reverse 6,3 millions d’euros aux Témoins de Jehovah
Le gouvernement français aurait-il pu s’épargner une dépense d’1,8 millions d’euros ? La question se pose alors que la bataille juridique qui opposait depuis quinze ans l’association des Témoins de Jehovah (TJ) à l’Etat français vient de trouver son épilogue. Prenant acte d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de juillet 2012 qui demandait au gouvernement français de restituer les sommes saisies « indûment » dans le cadre d’un redressement fiscal controversé, l’Etat vient de s’exécuter, annoncent les responsables des TJ sur leur site.

Les Témoins de Jehovah affirment avoir reçu, le 11 décembre, un versement de « 6 373 987, 31 euros », correspondant aux sommes saisies en 1998, 4,5 millions, augmentées des intérêts et des frais de justice. Après la décision de la CEDH de juillet 2012, le gouvernement avait trois mois pour faire appel, faute de quoi, il disposait encore de trois mois pour rembourser les sommes saisies.

Le contentieux, arrivé devant la CEDH après des années de procédures judiciaires en France, portait sur la question de savoir si les offrandes –dons manuels- devaient ou non bénéficier de l'exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles. Après la publication du rapport parlementaire sur les sectes en 1996, -qui pointait la dangerosité des TJ mais dont le contenu a été par la suite reconnu sans fondement juridique-, l'association avait fait l'objet de contrôles fiscaux, débouchant sur une taxation de ses dons manuels.

"Fin d'une période tragique"

Après des années de procédure judiciaire, la cour européenne avait infligé, en juin 2011, un camouflet à la France en estimant qu’elle avait violé la liberté de religion. La CEDH reconnaissait alors que l'article du code général des impôts, invoqué par le gouvernement français pour la taxation, n'était ni assez « précis » ni assez « prévisible ». Sans reconnaître de pratique discriminatoire à l'encontre des TJ, la cour avait toutefois admis qu'il y a eu « ingérence dans le droit de l'association requérante à la liberté de religion » dans la mesure où les dons taxés « constituaient la source essentielle de son financement».

« Avec ce remboursement, le gouvernement censure la politique menée depuis quinze ans, estime l’avocat des TJ, Philippe Goni. On en finit avec cette période tragique faite pour détruire l’association et au cours de laquelle les juridictions françaises n’ont pas joué leur rôle. La levée des hypothèques sur les bâtiments appartenant aux TJ [également décidées en 1998] devrait logiquement suivre ».

Guy Canonici, responsable des TJ en France, qui revendique quelque 250 000 membres, espère que cette décision mettra un terme « à toutes sortes de critiques dont les TJ ont été régulièrement l’objet. On nous a trainés dans la boue, accusés de fraude fiscale ». Et, s'il se dit "naturellement satisfait de cette décision", il "regrette que la France ait été condamnée, sur la base d'actions d'individus et de courants de pensée intolérants".

La Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) considère toujours problématique le refus de transfusion sanguine par les Témoins de Jehovah. Georges Fenech, son ancien président, redevenu député, et particulièrement investi dans la "vigilance" à l’égard des TJ, prend acte de cet épilogue mais ne désarme pas. « Il s’agissait d’un litige de nature fiscale mais des inquiétudes subsistent sur leurs pratiques en matière de santé ou d’éducation des enfants ». M.Fenech devrait prendre la tête d'un prochain groupe de travail sur les sectes, à l'Assemblée nationale.

Un ultime contentieux oppose désormais les TJ à l’administration sur la question des aumôniers de prison. Après plusieurs refus du ministère de la justice de permettre au ministres du culte de se rendre auprès des détenus, la décision est entre les mains du Conseil d’Etat, qui doit se prononcer prochainement. Dans le contexte actuel, M.Goni a « bon espoir » que ce dossier trouve aussi un épilogue positif pour l’association qu'il défend.

Stéphanie Le Bars

143 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 19 Déc - 15:50

Josué

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Administrateur
VOILA CE QUE DIT LE SITE DES TJ.

12 DÉCEMBRE 2012 | FRANCE

La France restitue aux Témoins de Jéhovah les sommes illégalement saisies

Le 11 décembre 2012, après 15 ans de bataille juridique, l’État français a restitué aux Témoins de Jéhovah les sommes qu’il avait saisies, soit un total de 6 373 987,31 euros.

En 1998, les services fiscaux ont prétendu que les offrandes faites par les Témoins de Jéhovah étaient soumises à une taxe rétroactive de 60 % et, en 2003, ils en ont exigé le paiement partiel. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la France avait violé la liberté de religion des Témoins de Jéhovah par une taxation illégale dont l’application pouvait entraîner la confiscation des bâtiments de leur siège national et entraver leur œuvre d’enseignement biblique. La Cour a jugé que cette taxation n’était pas prévue par la loi. Le gouvernement français exécute donc la décision de la Cour en restituant les sommes saisies, auxquelles s’ajoutent les intérêts et les frais de justice.

Contacts presse :

144 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 19 Déc - 16:42

bouboule


en fait c'est une remise à date de l'autre message mais c'est bien car on se tient informer Wink

145 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 19 Déc - 16:51

Josué

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Administrateur
bouboule a écrit:en fait c'est une remise à date de l'autre message mais c'est bien car on se tient informer Wink
une lettre à été lue sur cette question hier a la salle du royaume.

146 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Mer 19 Déc - 16:55

bouboule


Josué a écrit:
bouboule a écrit:en fait c'est une remise à date de l'autre message mais c'est bien car on se tient informer Wink
une lettre à été lue sur cette question hier a la salle du royaume.


ah oui?.. c'est sûr que je n'etais pas au courant car ça fait partie de ton pays frere..il est rare que nous en amerique on le sache sinon que parle les nouvelles a la télé ou dans l'annuaire des tj...

147 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 5 Jan - 10:31

Coeur de Loi

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Voilà le fin mot de l'histoire :

"Le 11 décembre 2012, après 15 ans de bataille juridique, l’État français a restitué aux Témoins de Jéhovah les sommes qu’il avait saisies, soit un total de 6 373 987,31 euros."

http://www.jw.org/fr/actualites/par-region/europe/france/france-restitue-sommes-saisies-illegalement/

---

On sent quand même une hostilité administrative contre certaine Église...

Je suppose que c'était la période de la chasse aux sectes qui a fait ça.

148 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 5 Jan - 11:21

Michael

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MODERATEUR
MODERATEUR
Ça alors, c´est une belle grosse sommes ça.

149 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 5 Jan - 12:37

Josué

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Administrateur
Coeur de Loi a écrit:Voilà le fin mot de l'histoire :

"Le 11 décembre 2012, après 15 ans de bataille juridique, l’État français a restitué aux Témoins de Jéhovah les sommes qu’il avait saisies, soit un total de 6 373 987,31 euros."

http://www.jw.org/fr/actualites/par-region/europe/france/france-restitue-sommes-saisies-illegalement/

---

On sent quand même une hostilité administrative contre certaine Église...

Je suppose que c'était la période de la chasse aux sectes qui a fait ça.
tout a fait.

150 Re: BONNE NOUVELLE!!!!!!!! le Sam 5 Jan - 12:58

Coeur de Loi

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Tu avais déjà posté le résultat, disons que j'ai mis en plus le lien sur du site officiel TJ.

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